Wéi eng Méiglechkeeten huet d’Police a gëtt et fir si eng note de service, wa Leit Entreeë blockéieren oder Leit harceléieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les mesures effectives pour lutter contre les infractions à l’ordre public.

Le décret du 14 décembre 1789 confère aux municipalités entre autres le pouvoir de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Ainsi, l’article 52 du règlement général de police du 26 mars 2001 tel que modifié le 23 novembre 2015 de la Ville de Luxembourg détermine que « il est interdit d’importuner ou d’harceler les passants, automobilistes ou autres conducteurs, de sonner aux portes pour importuner les habitants et d’entraver les entrées d’immeubles et d’édifices publics ou privés, les entrées de commerces et les passages. » Des peines de police en cas d’infractions aux dispositions dudit règlement y sont également prévues.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, la Police peut, suivant l’article 14, « procéder à la mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui (…). »

Il est malheureusement devenu un fait réel et récurrent en particulier dans les centres-villes que des personnes bloquent des entrées de commerces, d’immeubles, de bureaux et de passages, voire importunent ou harcèlent les passants qui veulent y accéder.

C’est à ce sujet que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Monsieur le Ministre peut-il nous dire si, dans les cas précisément évoqués ci-dessus, l’article 14 de la loi sur la Police grand-ducale (détention administrative) est applicable ? Si tel n’est pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il nous en expliquer les raisons et nous dire quels sont les moyens à disposition des agents de police pour intervenir dans les cas susmentionnés ?

–        Si l’article invoqué est effectivement applicable dans les cas en question, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les agents de police disposent d’une note de service sur la bonne application de l’article concernant la détention administrative et nous indiquer le contenu ? Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que cette note de service permet une interprétation claire et uniforme de l’article 14 concernant la détention administrative ?

–        Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire qu’une telle note de service soit établie pour que les agents de police puissent l’appliquer de manière claire et correcte ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar                                 Léon Gloden                                     Serge Wilmes

Député                                               Député                                               Député

Zanter November 2017 ass d’Sécherheetsstruktur “Unisec” zu Dräibur operationell. An hirer Roll als Mediatrice huet den Ombudsman an hirem Rapport eng Rei Recommandatioune gemaach fir des Struktur ze verbesseren. Wéi eng Konklusiounen zéien déi politesch Responsabel aus dësem Rapport?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Madame la Ministre de la Justice.

Depuis novembre 2017, l’Unité de sécurité (Unisec) pour mineurs délinquants à Dreiborn est opérationnelle. Dans sa mission de médiateur, l’Ombudsman vient de formuler dans un rapport une série de recommandations aux responsables politiques pour optimiser la structure ; Il est conseillé de mettre en place un échange régulier entre le mineur délinquant et le juge de la jeunesse qui l` a placé pour discuter de sa situation.  Un contact régulier avec des proches doit aussi être assuré. Un élément important qui reste défaillant à l’heure actuelle est le profil des mineurs à placer à l’Unisec, qui doit impérativement être précisé. Le rapport fustige aussi le manque de solutions pour la période « post-Unisec » à savoir l’accueil, l’encadrement et le suivi des jeunes après leur séjour à Dreiborn.

Sur la base de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes :

  • Quelles conclusions Madame et Monsieur les Ministres ont-ils tiré du rapport de la médiatrice ?
  • Les Ministres envisagent-ils de suivre les pistes de recommandations élaborées dans le rapport ?
  • Dans l’affirmative lesquelles ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Françoise Hetto

Députée

Le 8 novembre est la Journée Internationale de Solidarité Intersexe (personnes ayant des atypiques du développement sexué). Malgré les efforts déployés ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire tant au niveau politique que sociétal.

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Justice.

 

Le 8 novembre est la Journée Internationale de Solidarité Intersexe (personnes ayant des atypiques du développement sexué). Malgré les efforts déployés ces dernières années, il reste encore beaucoup à faire tant au niveau politique que sociétal.

Dans ce contexte, l´accord de coalition 2018-2023 prévoit que : « Les interventions chirurgicales ou médicales chez les mineurs incapables de discernement et chez qui le sexe biologique ne peut pas être clairement déterminé seront interdites par la loi, sauf les cas de nécessité vitale ».

 

Sur la base de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Justice :

 

  • Madame la Ministre peut-elle nous faire un état des lieux concernant l’élaboration de la loi susmentionnée ?

 

  • Le Ministre peut-il nous fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants intersexes ayant subi des opérations chirurgicales médicalement irréversibles ?

 

  • Quelles mesures ont été mises en place ou seront mises en place pour fournir des conseils et une aide appropriée aux familles d’enfants intersexes ?

 

  • Quels moyens de réadaptation et de réparation sont prévus pour les enfants intersexes ayant subi un traitement médical ou chirurgical inutile et irréversible ?

 

  • Les pédiatres, les médecins et chirurgiens, les éducateurs et enseignants, sont-ils assez informés et sensibilisés autour de la thématique intersexe pour pouvoir fournir des informations et le soutien approprié aux enfants et familles concernés ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Françoise Hetto

Députée

Eurostat no ginn zu Lëtzebuerg déi meeschten Autoe geklaut : Wat kënnen d’Uersaachen a méiglech Léisunge sinn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du vol de voitures au Luxembourg.

D’après les statistiques publiées le 4 novembre 2019 par Eurostat, le Grand-Duché figure largement en première position dans le classement relatif au vol de véhicules motorisés, soit 327 voitures sur 100’000 habitants entre 2015 et 2017.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons qui expliquent la position du Luxembourg dans le classement sub-mentionné ?

–        Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de voitures parmi celles volées au cours de la période mentionnée étaient immatriculées au Grand-Duché ?

–        Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le taux d’élucidation de ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre est-il d’avis que la réforme de la Police, entrée en vigueur l’an passé, aura un impact positif concernant ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre peut-il encore me dire quels moyens pourraient être déployés afin de diminuer de manière significative le nombre de vols de voitures au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Nancy Arendt                                                 Léon Gloden

Députée                                                          Député

Wéi steet et mat de Kritäre vun der Unerkennung vum Diplom vun den Osteopathen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

En août 2018, la profession d’ostéopathe a été inscrite sur la liste des professions de santé réglementées. La date de clôture de la période transitoire avait été fixée au 31 mars 2019. Des autorisations d’exercice peuvent être délivrées depuis lors si les demandeurs sont soit en possession d’un diplôme « Master » ou équivalent, soit font la preuve qu’ils ont pratiqué l’ostéopathie pendant au moins 8 ans pendant la période entre octobre 2008 et octobre 2018 et sont en possession d’un titre de formation en ostéopathie d’au moins 2000 heures de cursus.

Selon nos informations, 189 demandes ont été introduites, dont 140 auraient été accréditées endéans 2 semaines par un jury composé par des représentants du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que du Conseil supérieur de certaines professions de santé. A noter qu’au Danemark, qui connaît une situation similaire, 50 ostéopathes ont été accrédités pendant le même lapse de temps.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux ministres concernés :

Le gouvernement peut-il confirmer ce nombre d’autorisations et expliquer dans ce contexte la différence interpellante avec le nombre d’accréditations au Danemark.
Selon quels critères le jury a-t-il été composé ? Le gouvernement peut-il confirmer qu’aucun ostéopathe n’ait été membre du jury ?
Selon quels critères les demandes ont-elles été soit autorisées, soit refusées ? Quelles ont été les raisons des refus ?
La liste des ostéopathes ayant reçu leur accréditation sera-t-elle publiée afin que les patients puissent choisir en connaissance de cause ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Françoise Hetto-Gaasch                            Nancy Arendt ép. Kemp

Députée                                                        Députée

D’Gemenge sinn ee wichtegen Acteur fir d‘Wunnengsproblematik zu Lëtzebuerg ze léisen a vill vun hinne sinn och bereet Verantwortung ze iwwerhuelen. Sou stellen sie zum Beispill den ëffentleche Bauträger, wéi dem Fonds du Logement oder der SNHBM Terrain‘en zur Verfügung fir sozialen an abordabele Wunnengsraum ze schafen.

Här President,

Esou wéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro iwwert de sozialen an abordabelen Wunnengsbau un den Här Wunnechtsbauminister weiderzeleeden.

Den Här Wunnechtsbauminister huet a sengen éischten Aussoen ënnerstrach, dat Gemenge ee wichtegen Acteur sinn fir d‘Wunnengsproblematik zu Lëtzebuerg ze léisen a vill vun hinne sinn och bereet Verantwortung ze iwwerhuelen. Sou stellen sie zum Beispill den ëffentleche Bauträger, wéi dem Fonds du Logement oder der SNHBM Terrain‘en zur Verfügung fir sozialen an abordabele Wunnengsraum ze schafen.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un den Här Wunnechtsbauminister riichten

  • Wéi vill Terrain’en kruten déi ëffentlech Bauträger an de läschte 5 Joer vun de Gemengen zur Verfügung gestallt?
  • Wéi vill vun dësen Terrain’en sinn an der Tëschenzäit viabiliséiert ginn?
  • Wéi vill Wunnenge sinn op dësen Terrainen an des läschte 5 Joer entstanen?
  • Wéi laang dauert et an der Reegel nom Unhuele vun engem PAP bis d‘Bauaarbechten konkret op dësen Terraine ufänken? Wéi huet dës Zäitspan an de läschte 5 Joer evoluéiert?

 

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

Octavie Modert

Deputéiert

Wéini fänken d’Aarbechten um Quai fir d’Schëffer zu Réimech un a wat ass fir d’Esplanade virgesinn ?

Monsieur le Président,

Je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés.

Les travaux de rénovation et de construction des quais d’accostage à Remich ne commenceront pas en 2019, suivant les informations de Monsieur le Ministre.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes au ministre concerné :

·         Considérant qu’environ une cinquantaine de bateaux de passagers par an accostent actuellement à Remich, pourquoi Monsieur le Ministre estime-t-il que la réalisation des quais ne revête pas un caractère d’urgence ?

 

·         Quelles sont les raisons pour lesquelles les travaux concernant les quais d’accostage n’ont pas été entamés jusqu’à présent – d’autant plus qu’une ligne de crédit a été inscrite au budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019 ?

 

·         Quel est désormais le nouvel échéancier prévu pour la réalisation des travaux en question ? Combien de temps ces travaux prendront-ils ?

 

·         Quel est le sort réservé par le Gouvernement à la rénovation de l’Esplanade à Remich, qui appartient au Domaine de l’Etat, et pour laquelle un projet de mise en valeur est déjà élaboré ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Octavie Modert

Députée

Les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1294

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Il me revient que les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres peuvent confirmer cette situation ?
  • Dans l’affirmative quel est le nombre des patients qui attendent le remboursement de leurs frais d’ambulance ?
  • Endéans quel délai est-ce que Madame et Monsieur les Ministres entendent remédier à cette situation.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Wéi ass d’Situatioun vun de Polizisten, déi nom Gesetz vum Mäerz 2015 “hors cadre” waren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions de nouveau poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans le contexte de notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure avait demandé un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois de septembre parce que « des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°801 du 18 juin 2019 toujours sur le même sujet, Monsieur le Ministre a rappelé ce qu’il avait déjà formulé dans sa réponse à notre question n°801, à savoir que ses services analysent la situation des policiers concernés et qu’il sera en mesure de nous fournir des données chiffrées lorsque cette analyse sera terminée.

Le délai supplémentaire demandé par Monsieur le Ministre étant écoulé, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre exact de personnes concernées par la situation en question ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la solution qu’il envisage pour les agents concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                     Marc Spautz

Député                                                                                               Député