Incident en prison et amélioration de la sécurité des gardiens de prison et des forces de l’ordre

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des pistolets à impulsions électriques.

Un prisonnier extrêmement agressif en détention provisoire au centre pénitentiaire de Schrassig a blessé mardi matin quatre agents du groupe d’intervention pénitentiaire (GRIP) au cours d’un transfert interne et ce malgré le dispositif habituel de protection qui a été utilisé par les agents spécialement formés pour intervenir dans des situations dangereuses ou difficiles. Le pistolet à impulsions électriques (Taser) aurait peut-être désamorcé la situation. Les soussignés ont à plusieurs reprises interpellé l’ancien Ministre de la Sécurité Intérieure sur le sujet qui s’est montré réticent sur la possibilité d’utiliser un pistolet à impulsions électriques au sein des forces de l’ordre luxembourgeoise.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres concernés.

 

  • Au vu de l’incident précité Monsieur le Ministre de la Justice ne considère-t-il pas que dans un souci d’amélioration de la sécurité des agents pénitentiaires que ceux-ci devraient être équipés d’un pistolet à impulsions électriques ?

 

  • De façon générale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure est-il aussi réticent que son prédécesseur d’équiper les forces de l’ordre d’un pistolet à impulsions électriques alors que les tests effectués par la police allemande à Trêves ont conduit à un avis favorable quant à l’utilité du pistolet à impulsions électriques ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

 

Gilles Roth                                            Léon Gloden                               Octavie Modert

                                                                  Députés

Changement de carrière dans la police

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

L‘article 94 de la loi du 18 juillet 2019 sur la Police grand-ducale a introduit un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant aux fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions et suivant les modalités déterminées par l’article en question (« voie expresse »).

Selon mes informations, de nombreux policiers du groupe de traitement C1 remplissant les conditions requises et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalent qui en ont fait la procédure ont vu leur demande rejetée en raison du dépassement du contingent légal fixé à 20% de l’effectif total de la catégorie de traitement C1 du cadre policier.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers actuel reclassés dans le groupe de traitement C1 ayant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers en question ayant fait une demande de changement de groupe suivant l’article 94 de la loi du 18 juillet 2019 (« voie expresse ») ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de policiers concernés ont été retenus respectivement refusés pour pouvoir changer de groupe de traitement ?
  • Parmi les policiers retenus, combien sont en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les critères explicites qui sont appliqués pour décider d’un changement de groupe ou non ? Le niveau de l’enseignement scolaire est-il pris en compte dans ces critères ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que les policiers qui détiennent un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant et qui ont été reclassés au groupe de traitement C1 devraient pouvoir être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier ?
  • Dans l’affirmative, quelle solution Monsieur le Ministre est-il disposé de proposer et dans quel lapse de temps ?
  • Dans la négative, quelles autres solutions Monsieur le Ministre voit-il pour que les policiers en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant puissent changer du groupe de traitement C1 dans le groupe de traitement B1 exceptée celle du principe de carrière ouverte ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses solutions proposées le cas échéant suffiront pour permettre à tous les policiers reclassés au groupe de traitement C1 et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant un changement direct au groupe de traitement B1 ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette situation constitue une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Quelles sont les conséquences du jugement de la Cour administrative annulant une décision de l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure rejetant une demande d’avancement au grade de commissaire?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre.

Dans son jugement du 29 janvier 2019, la Cour administrative a annulé une décision de l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure rejetant une demande d’avancement au grade de commissaire en chef par application combinée des articles 41 et 42 de la loi du 25 mars fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Cette décision a été prise alors que l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure considérait notamment que le policier en question ne se trouvait pas en rang utile.

Or, selon nos informations, le jugement en question n’aurait pas été mis en pratique par la suite.

C’est à ce sujet que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le jugement en question n’a pas été mis en pratique et nous en expliquer les raisons ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de personnes sont concernées par une décision de refus en matière de promotion aux mêmes motifs?
  3. Monsieur le Ministre peut-il nous informer comment il songe remédier à la situation des personnes concernées ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer d’ordre plus général quelles conclusions il tire de ce jugement ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                                                              Marc Spautz

Député                                                                                                                                         Député

Mise en place d’un centre socio-thérapeutique dans les anciens locaux de l’auberge de jeunesse à Bourglinster

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

En novembre 2018, les ministres concernés avaient annoncé la mise en place d’un centre socio-thérapeutique dans les anciens locaux de l’auberge de jeunesse à Bourglinster. Une durée des travaux de 8 mois était envisagée et le coût estimé du projet s’élevait à 780.000 euros.

Or, selon mes informations les plus récentes, le gouvernement n’entend plus réaliser le projet du centre socio-thérapeutique en question.

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Le gouvernement peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons qui ont mené à cette décision ?
  • Quelle affection le gouvernement entend-il donner aux anciens locaux de l’auberge de jeunesse ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Françoise Hetto-Gaasch

Députée

Wéini ass d’Testphase vun d’Plattform „eSanté“ ofgeschlossen an wéini ass mat enger flächendeckend Aféierung vum Dossier de Soins Partagé (DSP) ze rechnen?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Gesondheetsminister weider ze leeden.

Am Regierungsprogramm vun Dezember 2018 gouf ugekënnegt datt am Beräich vun der Gesondheetspolitik d’Plattform „eSanté“ an och den digitalen „Dossier de soins partagé“ (DSP), dee säit 2015 an enger Testphase ass, géife viru gedriwwe ginn.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

  • Wou sinn d’Aarbechten am Beräich vun der Digitaliséierung  am Sënn vun de Patienten drun?
  • Gëtt et no bal 4 Joer en éischte Bilan vum DSP?
  • Wéini ass mat enger flächendeckender Aféierung vum DSP ze rechnen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

Françoise Hetto-Gaasch

Deputéiert

Zousätzlech Hëllefen fir d’Wënzer no de schlëmmsten Fraschtschied an de leschten 30 Joer ?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 84 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës dringend parlamentaresch Fro un den Här Minister fir Landwirtschaft, Wäibau a ländlech Entwécklung weider ze leeden.

De Frascht an der Nuecht op de leschte 5. Mee huet mat sech bruecht datt  op der Musel bis zu 40 Prozent vun de Riewe beschiedegt sinn. A verschiddene Lage sinn esouguer 100%  vun de Riewen zerstéiert. Experte ginn dovun aus datt et déi schlëmmste Fraschtschied an de leschten 30 Joer sinn.

Wann 2018 en excellent Joer fir de Wäibau war, esouwuel wat d’Quantitéit wéi och d’Qualitéit ugeet, esou muss ee wëssen datt d’Wënzer an de leschte 6 Joer aus verschiddene Grënn grouss Ertragsausfäll haten.

Haut huet e Mataarbechter vum Wäibauinstitut an der Press Aussoe gemaach, datt d’Wënzer eventuell zousätzlech Hëllefen ufroe kéinten.

Aus dëse Grënn géife mir gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

  • Wëssend datt et scho verschidde Kompensatiounsmoossnamen am Fall vu Fraschtschied ginn, an op Grond vun den extrem héije Schied, gedenkt d’Regierung zousätzlech Hëllefen ze ginn?
  • Wa jo, wéi eng Hëllefe wieren dat?
  • Wëssend datt a Frankräich, wéi z.B. rezenterweis an der Bourgogne, an ähnleche Fäll oppe Feier an de Wéngerte gemaach gi fir Fraschtschied ze vermeiden, firwat ass esou eng Mesure op der Musel net machbar no den Aussoen haut an der Press.

 

Här President, mir bieden Iech onsen déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden                         Octavie Modert                    Françoise Hetto-Gaasch

Deputéierten                        Deputéiert                             Deputéiert

Maßnahmen zur Verringung von Krankenhauskeim-Erkrankungen (MSRA-Strategie) in Luxemburg

Herr Präsident,

 

Gemäß Artikel 83 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Gesundheitsminister sowie den Minister für soziale Sicherheit weiterzuleiten.

Jährlich sterben in der EU mehr als 33.000 Menschen an Infektionen mit antibiotikaresistenten Keimen (Methicillin resistenter Staphylococcus aureus – MRSA) sowie anderen Krankenhauskeimen. Experten sind sich einig, dass Infektionen mit antibiotikaresistenten Bakterien eine Bedrohung für die moderne Gesundheitsversorgung darstellen. Besonders gefährdet sind Kleinkinder und ältere Menschen. Die meisten Ansteckungen mit besagten Keimen erfolgen in Krankenhäusern und anderen Gesundheitseinrichtungen. Experten zu Folge sei die Hälfte der Fälle vermeidbar durch verbesserte Maßnahmen zur Infektionsvermeidung und -kontrolle.

Während Italien von allen EU-Ländern am stärksten betroffen ist, werden in den Niederlanden vergleichsweise geringe Fallzahlen verzeichnet. Dies ist unter anderem damit zu erklären, dass man in den Niederlanden bereits in den 1980er Jahren mit einer speziellen MRSA-Strategie begonnen hat, die darin besteht MRSA aktiv aufzuspüren, betroffene Patienten isoliert zu versorgen und zu behandeln.

Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an die Regierung stellen:

  • Ist in Luxemburg ein Anstieg an Infektionen mit solchen Krankenhauskeimen zu verzeichnen?
  • Können die Minister uns über die Statistiken der Infektionen pro Krankenhaus informieren?
  • Angesichts der neuesten wissenschaftlichen Erkenntnisse:
    • Reichen die Richtlinien bezüglich der Krankenhauskeim-Vermeidung, die momentan in unseren Krankenhäusern gelten noch aus?
    • Gedenkt die Regierung, eine nationale Strategie auszuarbeiten, ähnlich der MSRA-Strategie in den Niederlanden?
  • Sollen betroffene Patienten zukünftig durch den im Regierungsprogramm vorgesehenen „Fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique“ entschädigt werden?

 

Es zeichnen hochachtungsvoll,

 

Martine Hansen                              Octavie Modert                     Jean-Marie Halsdorf

Abgeordnete                                     Abgeordnete                          Abgeordneter

Ass et normal, dass de Minister Bausch sech an eng lafend strofrechtlech Prozedur amëscht ? Ass dat net een Ugrëff op d’Onofhängegkeet vun der Justiz ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 616

Här President,

Esou ewéi den Artikel 84 vum Chambersreglement et virgesäit bieden mir lech dës dringend parlamentaresch Fro un den Här Staatsminister an den Här Justizminister weiderzeleeden.

Um Internetsite guykaiser.lu huet de fréieren RTL-Chefredakter haut e Meenungsartikel mat folgendem Titel publizéiert: „Amëschung vum François Bausch an d’Justiz?“

An deem Artikel geet et ëm e Bréif, deen den deemolege Infrastrukturminister un d’Madamm Procureur général d’Etat adresséiert huet. Dora schreift den Infrastrukturminister ofschléissend :

« Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement quant […] à la façon de procéder de M. le Premier Substitut dans cette affaire. »

Am Meenungsartikel heescht et doropshin :

„Wat sauer eropstéisst, ass, datt e Minister higeet a sech an eng laafend Prozedur vun der Justiz amëscht.“

Opgrond vun de beschriwwene Virgäng, wéilte mir folgend Froen un d’Häre Ministere stellen:

  • Sinn déi Häre Ministeren der Meenung, dass et normal ass, dass e Minister sech an eng lafend Affär amëscht oder huet e Minister sech an engem funktionéierende Rechtsstaat net aus enger lafender strofrechtlecher Prozedur erauszehalen?

 

  • Sinn déi Häre Minister net der Meenung, dass den Infrastrukturminister domat en Ugrëff op de Prinzip vun der Onofhängegkeet vun der Justiz begaangen huet respektiv Drock op d’Justiz gemaach huet ?

 

  • Ass d’Regierung net der Meenung, dass den Infrastrukturminister géint den Deontologieskodex vun de Regierungsmemberen verstouss huet?

 

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Gilles Roth Martine Hansen Léon Gloden
Deputéierten Deputéiert Deputéierten

 

 

 

Aménagement le long des autoroutes d’arrêt de bus avec Park&Ride et accès direct et réservé

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 482

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Au vu du trafic accru transfrontalier, notamment dans la région Est, et dans une perspective d’éviter un afflux croissant de véhicules sur les autoroutes, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre est en train d’étudier des possibilités pour aménager le long des autoroutes des arrêts de bus avec Park & Ride qui permettraient aux bus de quitter l’autoroute par une voie la desservant et ensuite d’y accéder de nouveau directement ? Un exemple concret de cette possibilité est l’autoroute TF-5 Tenerife (source Radio Europa 2019).
  • En cas de réponse négative, Monsieur le Ministre peut-il en indiquer les raisons ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Léon Gloden

Député