Misst d’UNI Lëtzebuerg beim Ophuele vu Studenten net och an alle Fäll déi extrascolaire Aktivitéiten, Bénévolat a Beruffsexperienz mat a Betruecht zéien ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous Informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Pour être admis à un programme d’étude à l’Université du Luxembourg, le futur étudiant doit soumettre son diplôme de fin d’études, les relevés de notes de lycée ainsi qu’un certificat de langues. Conscient de l’importance à accorder aux notes académiques, les activités extrascolaires, les activités bénévoles et les expériences professionnelles (stage, formations continues, engagement social, culturel et sportif) priment de plus en plus dans le curriculum vitae lors du processus d’admission aux universités ou du recrutement sur le marché du travail.
A l’heure actuelle, l’Université du Luxembourg ne prend en compte ces activités que pour un nombre restreint de formation lors du processus de sélection.
En tenant compte du fait que la seule université du pays est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche et jouit de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

De quelle manière le Ministre envisage-t-il d’encourager l’Université du Luxembourg de reconsidérer ses critères d’admission en tenant compte de manière générale et pour toutes les filières, des activités extrascolaires, des activités bénévoles et des expériences professionnelles des étudiants ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Françoise Hetto
Députée

Wéi eng Gedenkzeremonien a Manifestatioune gi vun der Regierung fir de 75te Joresdag vum Ufank vun der Ardennenoffensiv organiséiert ?

Här Chamberspresident,
esou ewéi et am Artikel 83 vum Chambersreglement steet, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Ufro iwwert de 75. Joresdag vun der Ardennenoffensiv un den Här Staatsminister weider ze leeden.

De 16. Dezember 2019 ass de 75. Joresdag vum Ufank vun der Ardennenoffensiv, e lescht grousst Opbeemen vum Nazi-Regim, bis an de Januar 1945 eran, wou den Norden an den Nordosten vum Lëtzebuerger Land ganz schlëmm betraff waren.
An dem Kontext géif ech dem Här Premier- a Staatsminister gär folgend Froe stellen :
Kann den Här Staatsminister mir bestätegen, ob a wéi eng Gedenkzeremonien a Manifestatiounen vun der Regierung organiséiert ginn, fir un dës lescht grouss Krichsgeschéien op lëtzebuerger Buedem ze erënneren a viru Krich, Krichsdreiwerei, nationalistescher a rassistescher Hetz ze warnen?

Mat déifstem Respekt,

Octavie Modert
Deputéiert

Wéi ass déi aktuell Situatioun, wat d’Aschreiwen am RBE ugeet ?

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le registre des bénéficiaires effectifs.
D’après l’article 27 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les entités immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) devront fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs avec pièces justificatives jusqu’au 31 août 2019 (six mois après l’entrée en vigueur dudit texte de loi).
Il se trouve que le RCS, désigné comme gestionnaire du RBE, n’en a informé les entités concernées (ou certaines d’entre elles) que récemment. Qui plus est, le délai d’inscription desdites informations au RBE expire pendant les vacances d’été.
C’est ainsi que je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Le gouvernement envisage-t-il de prolonger le délai d’inscription ?
– Le gouvernement peut-il me fournir des informations actualisées sur l’état des inscriptions :
Combien d’entités se sont d’ores et déjà conformées aux obligations légales ?
Combien d’entités ne l’ont pas encore fait ? Peut-il quantifier les entités défaillantes (par type d’entité) ?
– Le gouvernement peut-il m’informer sur le nombre de dissolutions / liquidations d’entités ayant eu lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée ? Combien d’associations sans but lucratif se sont dissoutes depuis ? Le gouvernement constate-t-il une hausse du nombre de telles dissolutions / liquidations ?
– Les établissements de crédit luxembourgeois ont également invité leurs clients à se conformer aux exigences de la loi et demandent de voir communiquer une copie de l’extrait de l’inscription du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Ils en font de même pour les associations de fait disposant d’un compte auprès d’eux.
Le gouvernement peut-il m’informer si les associations de fait tombent dans le champ d’application de la loi du 13 janvier 2019 ?
A défaut, le gouvernement peut-il m’informer si les établissements de crédit sont en droit de « contraindre » les associations de fait de se transformer en « entité immatriculée » au sens de la loi du 13 janvier 2019 ? A-t-il connaissance de tels faits ?

Le gouvernement peut-il me confirmer que lesdits établissements ont, à l’instar de toute personne, accès aux informations contenues dans le RBE ? Comment le gouvernement juge-t-il dès lors la démarche de ceux-ci demandant aux clients de leur fournir une copie de l’extrait de l’inscription du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.

Octavie MODERT
Députée

WIER ET NET INTERESSANT ENG HOP-ON-HOP-OFF-TOURBUSLINN „MOSELLE&WINE“ OP BEEN ZE STELLEN FIR DEN OENOTOURISMUS OP DER MUSEL ZE FËRDEREN?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir den Tourismus an de Mëttelstand weider ze leeden.

Säit Juni fiert eng nei Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Nature&Castle Line“ duerch den Norden an Osten vum Land. Den Tour geet vu Beefort iwwer Veianen op Iechternach an zréck a bleift op deem Trajet op enge sëllechen touristesch interessante Platzen halen.

Entstanen ass dës Linn an Zesummenaarbecht tëscht de regionalen Tourismusbüroe Mëllerdall an Éislek a gëtt vum Tourismusministère ënnerstëtzt.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt de Minister d’Iddi datt esou eng Buslinn och interessant wier fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?
  • Wa jo, gedenkt de Minister sech mat de concernéierten Acteuren zesummen ze setze fir eng Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op d’Been ze stellen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

Huet de Justizminister d’Engagementer vis à vis vum Personal vum Prisong net agehalen ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des agents pénitentiaires.

 

Dans un article paru le 16 août 2019 dans le Luxemburger Wort, le président du syndicat des agents pénitentiaires affirme que Monsieur le Ministre n’aurait pas tenu ses promesses vis-à-vis des agents en question.

 

Il déclare que, d’une part, le gouvernement aurait donné suite aux revendications des détenus (téléphone dans les cellules de prison, des appareils de sport dans la cour intérieure etc.), tandis que les accords trouvés avec les agents pénitentiaires resteraient toujours lettre morte. Pour preuve, il indique que :

 

– le groupe de travail au sujet du fonctionnement et du modus operandi du dispositif d’intervention ne s’est toujours pas réuni,

 

– malgré la revalorisation d’autres carrières inférieures auprès de l’Etat (police etc.), tel n’a pas été le cas pour les agents pénitentiaires

 

– la prime de risque promise depuis 8 mois n’a toujours pas été versée,

 

– le recrutement d’environ 300 agents pénitentiaires et d’autre personnel (qui devront être formés avant l’ouverture de la nouvelle prison à Sanem) ne serait pas encore entamé.

 

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
Quand les engagements vis-à-vis des agents pénitentiaires seront-ils mis en œuvre ? Comment Monsieur le Ministre entend-il revaloriser la carrière des agents pénitentiaires et endéans quels délais ces propositions deviendront-elles réalité ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails sur le recrutement et de la formation du personnel pour la prison à Sanem ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Il résulte du résumé des travaux du 5 juillet 2019 que le gouvernement réuni en conseil a approuvé le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2018. Pourtant, et sauf erreur de ma part, ledit rapport n’a pas encore été rendu public. C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes.

Monsieur le Président,

 

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Egalité entre Femmes et Hommes, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la violence domestique.

 

Il résulte du résumé des travaux du 5 juillet 2019 que le gouvernement réuni en conseil a approuvé le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2018. Pourtant, et sauf erreur de  ma part, ledit rapport n’a pas encore été rendu public.

C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres:

  • Comment les faits de violence domestique ont évolué au cours de l’année 2018 par rapport aux années précédentes ?

 

  • Combien de fois la Police a été appelée pour des faits présumés de violence domestique ? Combien d’expulsions ont été prononcées ? Combien de recours ont été introduits contre lesdites expulsions ? Combien de ces recours ont été déclarés fondés ?

 

  • Le gouvernement peut-il m’expliquer comment les autorités s’assurent que d’éventuelles décisions d’expulsion sont respectées ? S’agit-il uniquement d’un contrôle ex post?

 

  • Comment pourrait-on faire évoluer le système de contrôle du respect des décisions d’expulsion?

 

  • Etant donné que les auteurs de violences domestiques devront obligatoirement consulter le service Riicht eraus, le gouvernement peut-il m’informer si cette obligation est systématiquement exécutée ? A défaut, le service Riicht eraus prend-il contact avec lesdits auteurs ? Quelles sont les conséquences pour les auteurs de violences domestiques qui ne donnent aucune suite à cette obligation de consultation, même après y avoir été invité par le service même ? Le gouvernement entend-il faire évoluer le cadre légal en la matière et dans l’affirmative, comment ?

 

  • Le gouvernement peut-il m’informer si le service d’assistance aux victimes de violence domestique prend systématiquement contact avec les victimes ? Endéans quel délai ce contact se fait-il en principe ? Ledit service dispose-t-il de suffisamment de ressources pour accomplir ses missions ?

 

  • Le gouvernement n’est-il pas d’avis qu’il faille durcir les peines dans le cas d’expulsions à répétition ? A défaut, comment faire évoluer le cadre légal autrement ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

 

 

 

 

Françoise Hetto-Gaasch

Députée

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exploitation des données de passagers (PNR).

 

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale. Rappelons à cet égard que lesdites données sont collectées aux fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité, voire d’enquêtes et de poursuites à mener en la matière.

 

En plus de la collaboration avec l’Etat luxembourgeois, l’entreprise en question démarche les compagnies aériennes avec des messages, tel « Unleash your PNR Data : A new proposition do help airlines determine the potential of their data ».

 

En complément à la question parlementaire n°1012, nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

Depuis quand les autorités étatiques collaborent-elles avec l’entreprise sous rubrique ? Le gouvernement est-il autrement lié à cette entreprise, voire à un des actionnaires de l’entreprise française ?
Quand et comment cette entreprise a-t-elle été choisie comme partenaire du groupement d’intérêt économique (GIE) ?
La conclusion d’un marché public était-elle nécessaire ? A défaut, pour quelles raisons, tel n’en avait pas été le cas ?
Le gouvernement avait-il lancé un appel public à candidatures ? A défaut, pour quelles raisons un tel appel public n’avait pas eu lieu ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas problématique qu’une entreprise (i) soit associée à un projet public de création d’une plateforme de collecte de données de passagers à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales et (ii) vante en même temps l’exploitation commerciale de ces mêmes données ? L’exploitation commerciale de ces informations est-elle compatible avec le texte et l’esprit de la directive européenne en matière de données des passagers ?
Le gouvernement peut-il confirmer que les données transférées par les transporteurs aériens sont collectées, conservées et traitées conformément à la loi ?
L’utilisation commerciale des données collectées dans le cadre du GIE est-elle permise ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
L’interface a-t-elle déjà été utilisée par d’autres Etats, voire d’autres acteurs ?
Dans l’affirmative, lesquels ?
Qu’en est-il des redevances payées en raison de cette utilisation ?
L’entreprise en question a-t-elle été autorisée à utiliser le logo de la Police grand-ducale sur son site internet ? Est-ce une pratique courante ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous citer d’autres acteurs privés utilisant le logo de la Police grand-ducale à des fins de publicité ?
Le gouvernement peut-il indiquer si la compagnie aérienne Luxair a recours aux services de ladite entreprise pour l’exploitation commerciale des données de passagers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Députée

Léon Gloden Député

 

Déi leschten Wochen hunn sech allerlee Evenementer ronderëm den Cannabidiol (CBD) multiplizéiert. Vun Perquisitiounen vun Geschäfter am Grand-Duché bis zu Onkloerheeten am Zesummenhang mat Produiten, déi op der Hemp-Expo zu Diddeleng vum 6. An 7. Juli 2019 verkaf goufen.

Här President,

 

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesait, bieden ech lech, dës parlamentaresch Fro un den Här Gesondheetsminister an un d’Madamm Minister fir de Konsumenteschutz weider ze leeden.

 

Déi leschten Wochen hunn sech allerlee Evenementer ronderëm den Cannabidiol (CBD) multiplizéiert. Vun Perquisitiounen vun Geschäfter am Grand-Duché bis zu Onkloerheeten am Zesummenhang mat Produiten, déi op der Hemp-Expo zu Diddeleng vum 6. An 7. Juli 2019 verkaf goufen.

 

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

 

  • Wéi ass d’Organisatioun am Grand-Duché opgebaut fir Liewensmëttel mat Cannabidiol (CBD) ënnert dem europäeschen Reglement 2015/2283, den déi Produiten als « Novel Food » ugesäit, ze kontrolléieren?
  • Wéi gëtt den Austausch an den Import/Export vum CBD kontrolléiert, deen et hei am Grand-Duché ze kafen gëtt?
  • Wéi ass d’Prozedur fir Perquisitiounen vun CBD-Butteker esou ewéi och Blummegeschäfter an Tubaksgeschäfter opgestallt?
  • Wat ass den Impakt gewiescht vun den Perquisitiounen op d’Approvisionnement vun den Leit, déi den CBD als Medikament brauchen ?
  • Wéi vill Leit sinn zoustänneg am Gesondheetsministère an och an aneren Direktiounen an der Regierung fir den Dossier « CBD » ?
  • Kruten déi Mataarbechter eng speziell Formatioun fir als Experten iwwert den Sujet « CBD » kënnen matzeschwätzen?
  • Wéi gëtt d’Exportatioun vun lokalen CBD Produiten kontrolléiert ?
  • Huet d’Regierung eng Strategie fir d’Thematik vum CBD ? Wann jo, wéi gesäit déi Strategie aus ?

 

Här President, ech bieden lech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch

Deputéiert

Stëmmt et dass d’Firma, déi vu Lëtzebuerg den Optrag krut fir d’Direktive fir d’Späichere vu Fluchpassagéierdaten ëmzesetzen, géint den Dateschutz verstéisst?

Monsieur le Président

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics au sujet de la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des données des dossiers passagers.

 

« D’Firma déi vu Lëtzebuerg den Optrag krut fir d’Direktive fir d’Späichere vu Fluchpassagéierdaten ëmzesetzen, géif géint den Dateschutz verstoussen. » Tel est du moins l’avis de la députée libérale européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe) relayé par la radio 100,7.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Messieurs les Ministres disposent-ils de plus amples informations à ce sujet ?
  • Qui a mandaté l’entreprise en question ?
  • Comment Messieurs les Ministres entendent-ils mettre fin à d’éventuelles infractions aux règles applicables en matière de protection des données contenues dans les dossiers passagers ?
  • Messieurs les Ministres entendent-ils inviter la Commission nationale pour la protection des données à procéder à une enquête en la matière ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

 

Léon Gloden

Député

Wéi gëtt bei der extremer Hëtzt kontrolléiert, dass Notzdéieren genuch Waasser a Schied hunn ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 951

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit bieden ech lech, des parlamentaresch Fro iwwert Repercussioune vun der grousser Hetzt op Déierewelt un den Här Landwirtschaftsminister an un Madamm Ëmweltminister weider ze leeden.

Mat der grousser Hëtzt hunn fir de Moment net nëmme Mënschen ze kämpfen, och Déiere leiden ënnert dësen extreme Wiederkonditiounen.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen dem Här Landwirtschaftsminister an der Madamm Ëmweltminister stellen:

Kontrolléiert d’Inspection Vétérinaire am Fall vun enger Canicule op Notzdéiere vun hiren Halter genuch Waasser souwuel wat Qualitéit a Quantitéit betrefft zur Verfügung gestallt kréien ?
Wei vill Kontrolle ginn am Fall vun enger Canicule pro Dag vun der Inspection vétérinaire duerchgefouert ?
Vill Déieren op der Weed sti bei dësen extreme Wiederbedingungen dacks an der praller Sonn an hunn kenn Ënnerstand wou se sech virun der Sonn kenne schützen.

Déiereschutzgesetz aus dem Joer 2018 huet de Schutz vun Déier verstäerkt. Ausserdeem gesäit den Artikel 3 vum groussherzogleche Reglement vum 5. Dezember 2018 iwwert  « conditions de détention des animaux» fir dass : « Les animaux détenus à ciel ouvert et exposés à des circonstances météorologiques extrêmes et défavorables au bien-être et à la santé de l’espèce animale concernée pendant une période prolongée doivent disposer d’un abri naturel ou artificiel, assurant une protection suffisante contre ces circonstances météorologiques extrêmes, notamment le soleil lors de chaleurs caniculaires, les précipitations intenses et les vents forts par temps de grand froid.

L’abri artificiel doit être facilement accessible et sa dimension doit permettre aux animaux de se tenir debout et de se coucher normalement. Il doit être construit de façon à éviter tout risque de blessure et être équipé et pourvu d’un espace suffisant de façon à ce que les animaux puissent y exprimer les comportements propres à l’espèce. »

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen dem Här Landwirtschaftsminister an der Madamm Ëmweltminister stellen:

·         Wa keng natierlech Ënnerstänn wei Hecken oder Beem op enger Weed ze fanne sinn ënnert wei enge Konditioune kann dann ee kënschtlechen Ënnerstand opgeriicht respektiv gebaut ginn?

·         Wei eng Autorisatioune brauch ee fir ee kënschtlechen Ënnerstand opzeriichten a wei muss dësen Ënnerstand konzipéiert sinn?

·         Wei eng Verwaltung ass den Uspriechpartner wann een e kënschtlechen Ënnerstand fir seng Béischte well opriichten?

·         Wessend dass zb eng Canicule ëmmer ganz kuerzfristeg optrëtt, wei laang dauert et bis een eng Autorisatioun vun den zoustännege Verwaltunge kritt?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

Françoise Hetto

Deputéiert