Question parlementaire vum Léon Gloden an Emile Eicher iwer de Berechnungsmodus fir d’Gemengecontributiounen

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le calcul des contributions des communes.

Concernant le calcul des contributions des communes, il y eu lieu de constater une différence entre les données établies par le STATEC et celles du RNPP. Cependant, ces différences devraient appartenir au passé suite à l’introduction du RNPP et la synchronisation de registres communaux et nationaux.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :

  • Comment de telles différences dans les données sont-elles possibles ?
  • Qu’est-ce qu’entend faire Monsieur le Ministre afin de remédier à cette incohérence ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Emile Eicher

Député

Question parlementaire vum Léon Gloden an Emile Eicher: wéi geet et weider mat de PAG’en?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

Dans une interview publiée au journal le Quotidien en date du 15.11.2017, Monsieur le Ministre dit au sujet des PAG : « Deux tiers des communes n’ont toujours pas envoyé le leur! Mais maintenant, il faut y aller : la date butoir a déjà été repoussée deux fois et ça suffit. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre confirme qu’il n’entend pas proroger la date butoir du 8.8.2018 ?
  • Dans l’affirmatif, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre préconise pour faire avancer les dossiers en cours sachant que les bureaux d’études n’arrivent pas à conclure la charge de travail résultant des travaux de refonte engagés relatifs au PAG endéans le délai précité?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Léon Gloden

Député

Emile Eicher

Député

Question parlementaire vum Léon Gloden iwer d’Öffnungszäiten vu Bäckereien

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les heures d’ouverture des boulangeries-pâtisseries.

Dans le cadre d’un litige opposant un boulanger-pâtissier au ministre de l’Economie, le tribunal administratif vient par jugement du 18 octobre 2017 d’annuler la décision du ministre qui refusait de « faire bénéficier [le boulanger-pâtissier] d’une dérogation en matière d’ouverture de son magasin, en lui permettant d’ouvrir ses portes aux clients avant 06.00 heures du matin, à l’instar des concurrents voisins, stations de service. »

Alors qu’en réponse à ma question parlementaire n°2928, Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir « attendre le jugement du tribunal administratif pour ce qui est du cas d’espèce dont il est saisi afin de tirer tous les enseignements », y compris celui de décider s’il y a lieu d’interjeter appel ou non, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif précité ?
  • Ayant implicitement reconnu devoir réformer le régime des heures d’ouverture, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications qu’il envisage et endéans quel délai ?
  • L’étude commanditée dans ce contexte auprès du LISER a-t-elle déjà été communiquée à Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes de réforme proposées par ledit institut ? Dans la négative, quand cette étude sera-t-elle finalisée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Question parlementaire vum Françoise Hetto iwer d’Behandlung vun Asthma-Kranken an de Spideeler

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

L’asthme est la maladie chronique la plus fréquente dans l’enfance. L’asthme et les bronchites asthmatiformes sont une des causes les plus fréquentes d’hospitalisation. Les traitements  à administrer sont des médicaments à inhaler.

Depuis plus de 2 décennies les aérosols combinés à des chambres d’inhalation sont  reconnus comme traitement de choix comparés aux nébuliseurs à air comprimé dans l’asthme léger à modéré. En plus ces chambres d’inhalation sont plus faciles à utiliser, le temps d’administration est plus court, il y a moins d’effets secondaires, le traitement est moins cher et il y a une augmentation de la satisfaction des parents et des enfants. Par ailleurs, si on peut profiter du temps d’hospitalisation pour éduquer le patient dans l’utilisation de ces chambres, il y a moins de ré-hospitalisations dans l’année qui suit.

Or, l’on se doit de constater que l’utilisation de ces chambres n’est pas remboursée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) si la chambre est fournie par les soins des hôpitaux tandis que si les patients se procurent une telle chambre dans une pharmacie, la CNS la leur rembourse.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Pour quelles raisons les patients ne sont-ils pas remboursés pour les traitements à l’aide d’une chambre à inhaler dans les hôpitaux ?
  • Le gouvernement n’estime-t-il pas qu’il serait utile que les patients apprennent à l’hôpital l’utilisation correcte des chambres à inhaler ?
  • La prise en charge correcte et rapide des patients concernés, ne devrait-elle pas primer ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

 

Françoise Hetto

Députée

 

Question parlementaire vum Léon Gloden iwer d’Präsenz vun engem Infirmier oder enger Infirmière an de Schoulen

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant la mise en place d’un service de médecine scolaire dans les établissements scolaires.

Le service de médecine dans les établissements scolaires n’est assuré par un infirmier/ une infirmière que pendant les jours où les élèves sont examinés dans le cadre de l’examen médical scolaire. Selon nos informations, le ministère serait, au vu de la nécessité constatée sur le terrain d’assurer un service de médecine scolaire permanent ou quasi-permanent, en train de réfléchir à la possibilité de prévoir la présence de personnel infirmier au sein des établissements scolaires.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
  2. Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous informer sur l’état d’avancement de ce dossier et plus particulièrement quand une telle mesure verra le jour ?
  3. Dans la négative, pour quelles raisons le Ministre ne juge-t-il pas opportun de prévoir la présence d’un infirmier/d`une infirmière dans les écoles et lycées du pays ?
  4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu`il faudrait au moins garantir une présence permanente d’une infirmière/ d`un infirmier dans les établissements scolaires d’une certaine taille?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

éon Gloden

Député

Question parlementaire vum Françoise Hetto iwer de Remboursement vu Capteuren fir Diabetes -Patienten

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Les patients atteints de diabète peuvent depuis un certain temps profiter d’un nouveau système d’auto-surveillance qui se compose d’un capteur rond qui est posé simplement sur l’arrière du bras par le patient lui-même. Chaque minute, le capteur mesure le taux de glucose dans le liquide interstitiel grâce à un petit filament (5 mm de long et 0,4 mm de large) inséré juste sous la peau. Pour obtenir rapidement, et de manière indolore, la mesure de son taux de glucose, il suffit de passer le lecteur au-dessus de ce capteur.

Selon mes informations le remboursement se fait au Luxembourg pour les patients sous multi-injections d’insuline ou sous traitement par pompe à insuline. La Caisse Nationale de Santé (CNS) accorderait un remboursement maximal de 24 capteurs par an. En effet les capteurs sont sensés fonctionner pendant 14 jours, cependant, certains patients rencontrent des difficultés à maintenir opérationnel le capteur les 14 jours en question. Il s’agit notamment des enfants aux bras très fins, des décollements liés à la transpiration ou encore les personnes pratiquant régulièrement la natation.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le gouvernement peut-il confirmer les informations exposées ci-dessus ?
  • Dans l’affirmative, le gouvernement n’estime-t-il pas que la CNS devrait rembourser davantage de capteurs, notamment pour les enfants concernés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

 

Françoise Hetto

Députée

Question parlementaire vun den CSV Ost-Deputéiert: Virwaat ass 2019 kee schoulfräien Dag fir d’Sprangprozessioun?

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Il s’avère que l’arrêté grand-ducal fixant les vacances scolaires pour l’année 2018/19 n’a plus prévu de jour férié pour le Mardi de la Pentecôte. En effet, les vacances de la Pentecôte sont fixées en 2019 du 25 mai au 2 juin. Le Lundi de la Pentecôte (10 juin) sera jour férié scolaire, mais pas le mardi, jour de la  procession dansante d’Echternach classée comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Elle réunit des participants qui ne sont pas tous pratiquants, ainsi que des gens qui s’y rendent parce que c’est la tradition dans leur famille ou leur village.

La décision de Monsieur le Ministre aura comme conséquence que le nombre des pèlerins luxembourgeois diminuera sensiblement et que beaucoup de sociétés de musique ne pourront plus réunir assez de musiciens et devront renoncer à leur participation étant donné que de nombreux étudiants font partie de ces groupes.

Selon des informations publiées dans la presse, les responsables communaux auraient signalé à Monsieur le Ministre que cette décision est contraire à la Convention de l’UNESCO du 17 octobre 2003 qui exige de l’État dans son article 11 qu’il prenne toutes les mesures pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel protégé par la Convention, dont notamment l’article 13 qui explique que « Chaque État partie s’efforce d’adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à garantir l’accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Quels sont les motifs de la décision de Monsieur le Ministre ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette décision risque de mettre en péril cette tradition importante de la procession dansante ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite  considération.

 

Octavie Modert                    Léon Gloden                        Françoise Hetto-Gaasch

Députée                                 Député                                   Députée