Non-conformité de la réglementation de la profession d’ostéopathe à la Constitution

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP425

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voulons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé.

Dans le cadre du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe, le Conseil d’État a souligné, dans son avis du 10 juillet 2018, que les professions de santé et les professions libérales constituent des métiers réservés à la loi formelle. La disposition légale servant de base dudit règlement risque ainsi d’être non conforme à la Constitution.

Dans ce contexte, nous voudrons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

  • Face à l’avis négatif de la part du Conseil d’ État, comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de réagir à la non-conformité dudit règlement grand-ducal à la Constitution ?

 

  • L’article 4 du même règlement prévoit une obligation de 40 heures annuelles de formation continue. Or, il s’avère que d’autres professions de santé ont bien moins d’heures de formation continue voire d’autres ne sont soumises à aucune obligation de formation continue.

 

Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas qu’une telle disposition crée une inégalité de     traitement entre la profession d’ostéopathe et les autres professions de santé ?

  • Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations supplémentaires sur les modalités de la formation continue ? Quelle est l’institution chargée de sa mise en place ? Quelle instance est chargé du contrôle et de l’accréditation des formations continues ? Qu’en est-il des sanctions en cas de non-respect ?

 

  • Selon l’article 7 dudit règlement : « Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, l’ostéopathe est habilité à effectuer les techniques suivantes […]».

De quel médecin s’agit-il ?

En absence de contre-indication, le médecin en question aurait-il une co-responsabilité en cas d’un éventuel incident ?

  • Selon l’article 9 du règlement, il faut justifier entre autres d’une pratique d’ostéopathie d’au moins 8 années et d’un titre de formation spécifique en ostéopathie d’au moins 2000 heures.

De quelle manière les personnes concernées prouvent-elles une pratique professionnelle d’ostéopathie d’au moins 8 années ? Un congé de maternité ou un congé parental est-il pris en compte dans le calcul des 8 années ?

Quels sont les critères de la formation spécifique en ostéopathie ?

 

  • Un kinésithérapeute ayant une pratique professionnelle de plus de 8 ans et ayant aussi accompli la formation en ostéopathie accumule cependant un peu moins de 2000 heures de formation en ostéopathie et ne peut en principe pas exercer la profession. Comment le Ministre veut-il remédier à un tel cas précis ?

 

  • Le 27 mars 2019 constitue le dernier délai pour pouvoir déposer son dossier. Qu’en est-il de personnes concernées qui se trouvent actuellement encore en formation ?

 

  • Au vu des questions que le règlement grand-ducal soulève, le Ministre ne juge-t-il pas opportun de revoir le règlement en question ?

 

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen                         Françoise Hetto           Nancy Arendt ép.Kemp

                                                                Députées

Q.P. vum Léon Gloden iwwer d’Statistiken vun der Police

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet des statistiques de la Police grand-ducale.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 197 du 15 janvier 2019 au sujet du taux d’élucidation de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure n’a pas pu me délivrer les chiffres demandés parce que « les statistiques relatives aux chiffres de la délinquance pour 2018 sont en voie d’élaboration (…) et qu’elles « sont disponibles à la fin du premier trimestre suivant l’année écoulée. »

Dans le cadre du bilan de la campagne anti-cambriolages, la Police grand-ducale a publié le 14 février 2019 des statistiques et a dû constater une hausse du nombre de cambriolages durant les mois d’octobre 2018 à janvier 2019 de 558 contre 498 en 2017/2018, et ce, malgré une hausse du nombre de patrouilles. Alors que les forces de l’ordre ont pu interpeller 34 auteurs présumés en flagrant délit, 30 autres personnes ont pu être identifiées par les enquêteurs.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre qu’entend-il proposer comme mesures supplémentaires afin de baisser le nombre de cambriolages, sachant que l’augmentation du nombre de patrouilles n’a visiblement pas porté ses fruits ?
  • Monsieur le Ministre peut-il désormais me communiquer les statistiques relatives au taux d’élucidation durant les mois de la campagne anti-cambriolages ?
  • Monsieur le Ministre qu’entend-il entreprendre afin de porter le taux d’élucidation à la hausse, le cas échéant ?
  • Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Léon Gloden

Député

Part de l’énergie provenant de sources renouvelables: Comment le gouvernement entend-il rattraper son retard au niveau des énergies renouvelables ? Quels sont les projets prioritaires que le gouvernement entend poursuivre dans ce contexte ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 367

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet des énergies renouvelables.

Selon Eurostat, la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie dans l’Union européenne (UE) se trouve en hausse à 17,5% en 2017 (contre 17% en 2016). Les plus faibles parts ont été enregistrées au Luxembourg et aux Pays-Bas (6,4% chacun). La stratégie “Europe 2020” prévoit que cette part s’élève à 20% d’ici 2020. Le Grand-Duché de Luxembourg a opté pour un taux de 11%. Nous notons que onze États membres ont déjà atteint en 2017 leur objectif national. Le Luxembourg compte parmi les États qui restent encore éloignés de leur objectif national respectif avec un écart de 4,6 points de pourcentage.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement.

  • Quelles sont les raisons pour ce retard ?
  • Comment le gouvernement entend-il rattraper ce retard au niveau des énergies renouvelables en une seule année ?
  • Quels sont les projets prioritaires que le gouvernement entend poursuivre dans ce contexte ?

 

Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Kennen bei Ausfäll oder Retarden vun den Zich, d’Utilisateuren net éischter informéiert ginn an Alternativen proposéiert kréien?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 349

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weider ze leeden.

An de leschte Wochen a Méint si vill Froen zu Ausfäll respektiv Retarde vun Zich gestallt ginn an den zoustännege Minister weist ëmmer drop hin, datt dës leider op d’Iwwerlaaschtung vun de Gleiser wärend dem Ausbau vum Schinnereseau zréck ze féiere sinn.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

  • Wann de Minister weess, datt et wärend den nächste Joren nach wäert zu Ausfäll a Retarde kommen, firwat ass et dann net méiglech, datt d’Utilisateure vum ëffentlechen Transport mat Zäit heiriwwer informéiert ginn, an net eréischt, wéi dat heefeg de Fall ass, wann se um Gleis stinn ze waarden?
  • Iwwert wéi ee Wee kéint een d’Leit méi séier a méi effikass informéieren?
  • Kéint de Minister sech virstellen, de Leit Alternativen duerch Busser ze proposéieren, op deene Strecken op deenen et systematesch zu Ausfäll a Retarde kënnt?

 

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch

Deputéiert

 

Wéi ass d’Evolutioun vun de Suiciden an de leschten 10 Joer ? Ginn et detailléiert Statistiken heizou, och wat d’Alterskategorien ugeet ?

D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 319

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Gesondheetsminister weider ze leeden.Leider schéngt et wéi wann zu Lëtzebuerg an der leschter Zäit d’Unzuel vun de Leit déi sech d’Liewen huelen erëm zougeholl hätt, zemools ënnert de jonke Mënschen.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

  • Kann de Minister dës Aussoe bestätegen?
  • Wéi ass d’Evolutioun vun de Suiciden an de leschten 10 Joer ?
  • Ginn et detailléiert Statistiken heizou, och wat d’Alterskategorien ugeet ?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch

Deputéiert

SNCT : Firwat ass de Präiss vun der technëscher Kontroll däitlech an d’Lut gesat ginn ?

Hei fann der d’Äntwert vum Minister op dës Fro : SKMBT_C364e19020516140

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

La Société nationale du contrôle technique (SNCT) vient d’annoncer qu’elle a augmenté les tarifs du contrôle technique depuis le 1er février 2019. Il s’agit d’une augmentation de 39% pour les voitures et de 44% pour les motos.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

  • Quelles sont les raisons de cette augmentation substantielle ?
  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette augmentation n’est pas en relation avec le financement de la gratuité du transport public, annoncée récemment ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

Léon Gloden

Député

 

Wann nei Betriber, respektiv onofhängeg Beruffer an de Gemengen hir Dieren opmaachen oder sech néierloossen, esou ginn d’Gemengeresponsabel net forcement eppes dovu gewuer: Deelt d’Regierung d’Meenung datt et sënnvoll wier datt nei Betriber sech op der Gemeng mussen umellen? Wann nee, aus wat fir engem Grond? Wa jo, gedenkt d’Regierung séier déi noutwendeg Schrëtt an d’Weeër ze leeden?

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës parlamentaresch Fro un d’Madamm Inneminister, den Här Minister fir d’Ekonomie an den Här Minister fir de Mëttelstand weider ze leeden.

Wann nei Betriber, respektiv onofhängeg Beruffer an de Gemengen hir Dieren opmaachen oder sech néierloossen, esou ginn d’Gemengeresponsabel net forcement eppes dovu gewuer.

An dësem Kontext géife mir gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt d’Regierung d’Meenung datt et sënnvoll wier datt nei Betriber sech op der Gemeng mussen umellen?
  • Wann nee, aus wat fir engem Grond?
  • Wa jo, gedenkt d’Regierung séier déi noutwendeg Schrëtt an d’Weeër ze leeden?

 

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch                           Léon Gloden

Deputéiert                                                      Deputéierten

Laut Accord interprofessionnel musse Betriber obligatoresch Cotisatiounen fir sektoriell Weiterbildungsformatiounen un déi sougenannt Centres de compétences ausbezuelen. Eng Partie Handwierksbetriber si vum Dierwiechter somméiert ginn, fir Cotisatiounen fir dëss Formatiounen un dëss Zentren nozebezuelen. Muss ee Betrib dee net Member ass an der Fédération des Artisans as, och des Cotisatiounen bezuelen? Wat ass di finanziell Bedeelegung vum Staat bei dëse Kompetenzzentren?

D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 283

Här President,

Sou wéi d’ Chambersreglement et virgesäit, bieden mir Iech, des parlamentaresch Fro un den Här Aarbechtsminister weiderzeleeden.

Laut Accord interprofessionnel vum 3. Juli 2015 tëschent der Fédération des Artisans an de Gewerkschaften LCGB an OGBL, an laut Groussherzoglechem Reglement vum 1. November 2015, mussen d‘Betriber obligatoresch Cotisatiounen fir sektoriell Weiterbildungsformatiounen un déi sougenannt Centres de compétences ausbezuelen.

Am Koalitiounsaccord 2018-2023 steet dann och dran, datt d’Attestatiounen vun ënnert anerem de Centres de compétences professionnels unerkannt solle ginn « afin de les rendre comptabilisables en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un brevet étatique ».

Laut Accord interprofessionnel  vun 2015  mussen d‘ Betriber 0,5 Prozent vun hirer Masse salariale annuelle als Cotisatioun un d‘Centres de compétences oftrieden. Eisen Informatiounen no sollen et eng Partie Handwierksbetriber ginn, déi vum Dierwiechter somméiert goufen, vir des Cotisatiounen nozebezuelen.

Vu dass och jonk Betriber, di nach keen Benefice schreiwen, sech un dëse Cotisatiounen mussen bedeelegen, an dat fir si awer eng gréisser Depense duerstellt, wollte mir folgend Froen un den Här Minister stellen:

  • Kann den Här Minister dës Informatiounen confirméieren?
  • Muss ee Betrib dee net Member ass an der Fédération des Artisans as, och des Cotisatiounen bezuelen?
  • Ass de Minister der Meenung, datt den „Accord interprofessionnell“, sou wéi en am Groussherzogleche Reglement vum 1. November 2015 beschriwwen ass, soll bäibehale ginn, wuelwëssend datt virun allem méi kleng Betriber des Formatiounen net brauchen?
  • Wat ass di finanziell Bedeelegung vum Staat bei dëse Kompetenzzentren?
  • Wat ass di finanziell Bedeelegung vum Staat bei de Weiderbildungen an anere Secteuren wéi zum Beispill der Horesca?
  • Wéi kann de Minister senger Meenung no zu enger Léisung vum beschriwwene Problem bäidroen?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Martine Hansen                                                                                      Françoise Hetto

                                                             Deputéiert

Op der Schanz/Altréier mussen d’Lycéesschüler, grad esou wéi aner Benotzer vum ëffentlechen Transport, iwwer déi dräispureg E29 goen, mussen hei net am Senn vun der Foussgängersécherheet déi noutwendeg Moossname musse geholl ginn?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 218

Här Prësident,

 

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Ufro un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weider ze leeden.

Op der Schanz/Altréier mussen d’Lycéesschüler, grad esou wéi aner Benotzer vum ëffentlechen Transport, iwwer déi dräispureg E29 goen, fir op d’Bushaltestell op der Kräizenhéicht resp. fir Richtung Duerf ze goen. Dës Strooss ass d’Haaptverbindung aus der Stad iwwert Jonglënster op Iechternach an dohier vill befuer. Am Wanter, an der Däischtert oder bei Niwwel ass ët nach vill méi geféierlech fir duerch den décke Verkéier iwwer dës dräispuereg Haaptstrooss ze goen.

An dësem Kontext géif ech gär folgend Froen un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weiderleeden:

  • Ass sech de Minister dëser Situatioun bewosst?
  • Wa jo, deelt de Minister d’Meenung datt hei am Sënn vun der Foussgängersécherheet déi noutwendeg Moossname musse geholl ginn?

 

Mat déiwem Respekt,.

Octavie Modert

Deputéiert

 

La création d’une « maison de l’enfant » pour l’accueil d’enfants maltraités annoncée par le Ministère de l’Éducation nationale en 2017 est-elle toujours d’actualité?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 213

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Au Grand-Duché, comme dans la plupart de nos pays voisins, un enfant maltraité doit subir toute une série d’entretiens avec la police, un médecin et un  juge avant qu’il ne soit placé dans une famille d’accueil ou que son agresseur ne soit éloigné. Or, des études scientifiques soulignent qu’à chaque fois que l’enfant raconte son agression, il la revit. Actuellement au Luxembourg, la justice a besoin de plusieurs certificats pour que l’affaire ne soit traitée au tribunal, une procédure qui a été abandonnée dans différents pays pour le bien de l’enfant.

L’Islande notamment a créé des « maisons de l’enfant » ou « Barnahus », des lieux où la parole de l’enfant maltraité va être recueillie de manière non traumatisante. L’enfant sera entendu une seule et unique fois et son témoignage filmé pourra être produit devant les tribunaux.

Alors qu’en 2017, des responsables du Ministère de l’Éducation nationale avaient annoncé la création d’une telle structure au Luxembourg pour 2019, le programme gouvernemental reste muet sur ce point.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante aux Ministres concernés :

  • L’idée de la création d’une telle maison de l’enfant est-elle poursuivie ?
  • Dans l’affirmative, la structure sera-t-elle effectivement mise en place en 2019 ?
  • Dans la négative, pour quelles raisons ce projet important pour les enfants concernés, n’est-il pas réalisé ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Françoise Hetto-Gaasch

Députée