Dans sa réponse à notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a précisé que six policiers sont concernés par une telle décision de refus, annulée par la suite par la Cour administrative. Or, selon nos informations, il s’agirait au total de plus de cent policiers concernés par cette décision de refus.

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 801

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans sa réponse à notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a précisé que six policiers sont concernés par une telle décision de refus, annulée par la suite par la Cour administrative.

Or, selon nos informations, il s’agirait au total de plus de cent policiers concernés par cette décision de refus. Ce chiffre présentant une différence pour le moins évidente, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre exact de personnes concernées par ladite décision de refus ?
  • Comment Monsieur le Ministre est-il arrivé à avancer le nombre de six policiers ?
  • Dans le cas où il s’agirait effectivement d’une centaine de policiers, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la situation mérite d’être analysée de manière plus fondamentale ? Comment Monsieur le Ministre entend-il y remédier le plus rapidement possible ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                    Marc Spautz

Député                                                                                               Député

Chaque année, lors de la fête nationale, des distinctions honorifiques sont décernées aux citoyens méritants.D’après mes informations, de nombreuses demandes respectivement propositions en vue de l’obtention d’une distinction honorifique ont été refusées, alors que les personnes concernées remplissent les critères requis. Selon les mêmes informations, le critère de l’ancienneté de service aurait été abandonné.

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP792

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, au sujet des distinctions honorifiques décernées à l’occasion de la fête nationale.

Chaque année, lors de la fête nationale, des distinctions honorifiques sont décernées aux citoyens méritants. Les propositions en vue de l’obtention d’une distinction honorifique sont introduites par le Ministère compétent pour le secteur d’activité des personnes proposées au Service des ordres nationaux du Ministère d’État. Ce dernier décide sur la base de critères d’attribution des décorations, établis selon des règles tenant compte, entre autres, de l’ancienneté de service.

D’après un article paru sur lessentiel.lu le 22 juin 2018, « [l]e Grand-Duc et le Premier ministre ont décidé de mettre un frein à l’inflation des médailles à partir de cette année […]. Le but est qu’elles redeviennent des décorations exceptionnelles ».

D’après mes informations, de nombreuses demandes respectivement propositions en vue de l’obtention d’une distinction honorifique ont été refusées, alors que les personnes concernées remplissent les critères requis. Selon les mêmes informations, le critère de l’ancienneté de service aurait été abandonné.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que de nombreuses demandes respectivement propositions en vue de l’obtention d’une distinction honorifique ont été refusées et m’en expliquer les raisons ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le Gouvernement a décidé de réduire le nombre de distinctions honorifiques octroyées à l’occasion de la fête nationale et m’en expliquer les raisons ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me dire si les critères en vue de l’obtention d’une distinction honorifique ont été modifiés et m’en préciser les détails ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Léon Gloden

Député

Ass den CGDIS ënnerbesat?Feelt et souwuel u berufflechem, wéi och u benevollem Personal fir déi deeglech Erausfuerderungen ze meeschteren?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP789

Här President,

Sou wéi d’Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, des parlamentaresch Fro un d‘ Madamm Inneministesch weider ze leeden.

Laut eisen Informatioune feelt et a ville CGDIS`en souwuel un berufflechem Personal wei och un Benevolle fir di deeglech Erausfuerderungen ze meeschteren.https://osten.csv.lu/wp-admin/edit.php

An deem Kontext wollt ech folgend Froen un d‘ Madamm Inneministesch stellen;

  • Wei vill berufflecht Personal gouf bis elo rekrutéiert?
  • Wei vill Leit sollen dëst Joer agestallt ginn?
  • A wei enge Zentere sinn si affektéiert ginn?
  • Wei well d´Madamm Ministesch de Rekrutéierungsproblem léisen?
  • Ass e Joresplang virgesi wei soll rekrutéiert ginn?
  • Gesäit d‘ Regierung vir sech méi finanziell Mëttelen ze ginn fir de Corps ze verstäerken?

 

Mat déiwem Respekt,

Françoise Hetto

Députeierten

Stagnation voire déclinaison des taux d’inscription à l’éducation précoce dans certaines communes

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 781

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous Informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

L’éducation précoce a été introduite progressivement à partir de 1998 et a dû être proposée dans toutes les communes à partir de 2009. Facultative, elle est destinée aux enfants ayant atteint l’âge de 3 ans et s’inscrit dans le contexte d’une meilleure socialisation des enfants ainsi que d’une bonne acculturation des enfants immigrés. Selon les informations de la presse il s’avère que certaines communes voient leur taux d’inscription à l’éducation précoce stagner voire décliner.

Dans ce contexte, nous voulons poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative quelles communes et régions sont les plus concernées ?
  • Quelles en sont les raisons ?
  • Cette stagnation, voire réduction des inscriptions à l’éducation précoce est-elle due à l’offre gratuite proposée par des structures d’accueil privées ?
  • Quelle est la position de Monsieur le Ministre de l’Éducation face à cette évolution ?
  • Est-ce que la mission éducative, telle que prévue au précoce, est aussi assurée et garantie dans les structures d’accueil privées ?
  • Dans l’affirmative, de quelle manière ?
  • Dans la négative, le Ministre ne juge-t-il pas cette situation comme problématique ?

 

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

 

Martine Hansen                                                                                                                      Françoise Hetto

                                                                                Députées

Neuer Osten, neue Zukunft

Für eine neue Regionalpolitik mit Lösungen für den Alltag der Leute

„Im Osten nichts Neues“, schrieb einst Carl A. G. Otto. Ganz anders im Osten Luxemburgs, der einen tief greifenden Wandel vollzogen hat. Es ist ein neuer Osten mit einer neuen Zukunft. Nicht so sehr als Raum, sondern als regionale Gemeinschaft mit einer regionalen, kommunalen, ja lokalen Identität. Eine positive, inklusive, offene Identität, die in die größere Identität von Land, Großregion und Europa eingebettet werden will. Dieser neue Osten braucht eine neue regionale Erzählung. Eine neue Vision, Strategie, Politik für die Menschen im Osten. Damit meine ich keine neuen Sonntagsreden für sonntägliche Ausflüge an die schöne Mosel oder in die „Kleine Schweiz“. In Luxemburg-Stadt muss endlich der Mensch vor Ort gesehen werden!

Regionalpolitisches Umdenken in Luxemburg-Stadt

Wir brauchen also ein regionalpolitisches Umdenken sowohl in Luxemburg-Stadt als auch in Brüssel. Damit meine ich sowohl eine neue Hard- als auch eine neue Soft-Politik. Also auch ein neues regionales Gefühl. Der ländliche Raum hat Zukunft! Gerade in der digitalisierten Welt sind die alten Gegensätze zwischen Zentrum und Peripherie – die oft mentaler Natur sind – nicht mehr gegeben. Anders gesagt: auch die Region, auch der Osten ist im digital-globalen Dorf nur noch einen Klick vom Zentrum entfernt. Dörfer können heute „urban“ und Städte „ländlich“ sein. Die alten Kategorien zerfließen auch hier.

Wir-Gefühl nicht unterschätzen

Gleichzeitig wird der neue Osten immer der Osten bleiben. Mit einer neuen Erzählung meine ich nicht, das Identitätskind mit dem Bad der Postmoderne in die Mosel auszuschütten. „Wou d’Rief laanscht d’Musel dofteg bléit“ und „Duerch d’Fielsen d’Sauer brëcht“ bleiben wichtig. Gleichzeitig muss aber auch der Alltag der Leute neu aufblühen. Die neue Politik muss zwar immer noch den Raum anvisieren. Ohne Landesplanung – die bereits in den 1970er-Jahren von Pierre Werner grundgelegt wurde – geht Regionalpolitik nicht. Doch muss der Mensch, müssen die Familien, müssen die Dorfgemeinschaften, müssen auch Zivilgesellschaft und Unternehmen im Mittelpunkt stehen. Gerade das Bedürfnis nach Wir-Gefühl und Halt sollte man nicht unterschätzen.

Digitaler Zukunftsstandort Osten

Ich habe die Landesplanung bereits angesprochen. Sie ist ein wesentlicher Teil jener neuen „harten“ Regionalpolitik, die ich meine. Natürlich muss mehr denn je auch im ländlichen Raum die Infrastruktur stimmen. Wohnen, arbeiten und sich wohlfühlen müssen räumlich enger verknüpft werden. Sonst wird das tägliche Verkehrschaos noch größer. Gleichwertige Lebensstandards sind ein Muss. Überall in Luxemburg. Auch gleichwertige Bedingungen für Unternehmen. Der Osten ist Wohn- und Wein-Region sowie digitaler Zukunftsstandort und somit auch ein Hub für neue Wirtschaftszweige in der digitalen Welt. Hier darf kein neues Digitalgefälle zwischen Stadt und Land entstehen.

Regionale Realpolitik jenseits der Hochglanzbroschüren

Auch in Luxemburg brauchen wir ein regionales Umdenken, das sowohl die Lebenswirklichkeit als auch das Lebensgefühl der Menschen in den Regionen ernst nimmt! Eine Entbürokratisierung der Regionalpolitik wäre sinnvoll. Nicht sinnvoll ist hingegen die regionalpolitische Schwarz-Weiß-Malerei im Sinne von „Landlust“ vs. „Landfrust“, die mit dem wirklichen Leben der Leute nichts zu tun hat. Insofern brauchen wir eine regionale Realpolitik jenseits der Hochglanzbroschüren. Die Menschen erwarten konkrete Antworten auf die wirklichen Fragen ihres regionalen Lebens. Gerade für Bürger und Unternehmer im Osten gibt es davon leider nur sehr wenige im Schönwetter-Koalitionsprogramm von Blau-Rot-Grün. Diese Regierung scheint nicht nur den Norden, sondern auch den Osten verloren zu haben. Hier müssen wir gegensteuern.

Intensivere Vernetzung kleinerer Ortschaften

Was heißt das nun konkret für eine neue Politik des ländlichen Raumes? Oder besser der regionalen Gemeinschaft im Osten. Zunächst einmal brauchen wir einen neuen horizontalen, also vernetzten Ansatz. Früher war der ländliche Raum bei der Landwirtschaft angesiedelt. Heute ist dies teilweise immer noch der Fall. Hinzu gekommen ist lediglich die Landesplanung. Alles richtig und gut. Aber eine neue Regionalpolitik muss alle Politikfelder umfassen. Deshalb müssen politische Entscheidungen auf ihre regionalen Konsequenzen hin überprüft werden. Ferner müssen auch kleinere Ortschaften besser miteinander vernetzt werden. Hier gibt es noch Potenzial. So entstehen neue Freiräume und mehr Flexibilität. So können die neuen regionalen oder lokalen Verflechtungsräume wieder mit Ballungsgebieten vernetzt werden. Bei Digitalisierung und Vernetzung muss der ländliche Raum eine Vorreiterrolle übernehmen.

Bessere Mobilität und mehr Télétravail

Gleichzeitig bleibt für den Osten die Mobilitätspolitik entscheidend. Vor allem die Mobilität zwischen den Gemeinden muss verbessert werden. Zum Beispiel mit einem Express-Pendlerbus oder einem Rufbussystem. Doch ohne einen Ausbau der A1 und mit wesentlich mehr P&R-Kapazitäten in Autobahnnähe an der Grenze zu Deutschland werden wir die Probleme nicht in den Griff bekommen. Begrüßenswert ist hier das neue P&R in der Moselmetropole Grevenmacher, das in den kommenden Tagen eingeweiht werden wird. Mehr Télétravail – die CSV hat hier eine entsprechende Motion eingebracht – wäre eine zusätzliche Entlastung für Umwelt und Verkehr. Eine neue Regionalpolitik bedeutet ferner mehr Dezentralisierung vor Ort. Nicht nur in Slogans. Gerade bei Verwaltungen und Serviceunternehmen. Weitere Schließungen von Postämtern müssen verhindert werden.

Dezentrales Gesundheitsangebot fördern

Ein weiterer zentraler Punkt für die Menschen im Osten ist die Gesundheit. Wenn wir von gleichwertigen Lebensbedingungen reden, gilt dies vor allem für die Gesundheitsversorgung. Hier muss die Basisversorgung verbessert und das Apothekennetzwerk ausgebaut werden. Gleiches gilt für ambulante Diagnostikzentren sowie für mehr Maisons médicales und Gemeinschaftspraxen. Das Gesundheitsangebot muss dezentraler werden. Viel Vorarbeit wurde hier von Lokalpolitikern, wie z. B. in Junglinster oder Grevenmacher, geleistet. Die Regierung muss jetzt liefern!

Mehr Mittel und weniger Bürokratie für Polizei

Gesund muss auch die Sicherheitslage sein. Die CSV-Osten hat sich bei der Polizei vor Ort in Grevenmacher informiert. Die Polizei macht eine hervorragende Terrainarbeit. Aber den Beamten vor Ort fehlen oft die Mittel und die politische Unterstützung. Hier müssen wir ansetzen. Mit mehr Mitteln. Und weniger Verwaltungsarbeit. Polizisten sollen hauptsächlich auf dem Terrain arbeiten können statt wertvolle Zeit mit überzogener Bürokratie zu verlieren. Zudem muss mit der Schließung von Kommissariaten Schluss sein.

Mehr PME-Gewerbezonen im Osten

Wirtschaft ist nicht alles. Aber auch im ländlichen Raum ist ohne Wirtschaft alles nichts. Der Standort Osten ist in erster Linie ein PME-Standort. Auch hier müssen wir administrativ vereinfachen. Und auch hier muss Bettel2 liefern. Gleichzeitig brauchen unsere PMEs – auch in der Kreislaufwirtschaft – sowohl einen digitalen Guichet unique als auch regionale Anlaufstellen. Vor allem aber brauchen wir mehr Fläche für PME-Gewerbezonen. Es reicht nicht aus, sich nur auf Google zu fokussieren. Mehr Fläche wird auch benötigt für größere Bürokomplexe im Grenzgebiet. Doch auch diese müssen in Autobahnnähe errichtet werden und nicht in den Dorfkernen. Und natürlich dürfen wir auch unseren Weinbau und unsere Landwirtschaft nicht vernachlässigen. Staat und Gemeinden müssen hier mit dem guten Beispiel von regionalen Produkten etwa in Kantinen vorangehen. Des Weiteren brauchen wir zusätzliche Hotelzimmer und andere touristische Unterkünfte. Hier müssen die lokalen politischen Verantwortlichen mit der Regierung zusammenarbeiten, um dieses touristische Potenzial auszuschöpfen.

Große Zukunft für „Country Lifestyle“

Kurzum: man sollte weder die Region Osten noch die ländliche Kultur und Gemeinschaft insgesamt unterschätzen. Ganz im Gegenteil. Wenn wir Wohlstand nicht nur als BIP, sondern auch als Wohlbefinden und Lebensqualität denken und wenn wir wieder politisch an den ländlichen Raum glauben, dann hat der neue Osten, dann hat der neue „Country Lifestyle“ jenseits aller Klischees eine große Zukunft vor sich. Deshalb müssen wir unsere ländliche Politik neu denken. Wir glauben an die Zukunft eines selbstbewussten ländlichen Raums in den Regionen: im Osten, in Luxemburg und in Europa.Luxemburger Wort vom Sa, 08.06.2019 – Seite 12

Projet de radar tronçon au Luxembourg

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP732

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des contrôles routiers « radar tronçon ».

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, également Ministre de la Sécurité intérieure, a déjà annoncé la mise en place d’un radar tronçon mesurant la vitesse moyenne sur une section de route déterminée. Pour ce faire, les véhicules sont identifiés par une caméra au début ainsi qu’à la fin du tronçon en question. Si la moyenne s’avère être supérieure à la vitesse autorisée, une amende est délivrée automatiquement. Dans le cas contraire, les données récoltées seront effacées aussitôt.

Un tel radar tronçon a été instauré pour la première fois dans le Land de Basse-Saxe. Le 12ème Sénat de la Cour administrative de Basse-Saxe (Niedersächsische Oberverwaltungsgericht) vient pourtant de décider la suspension de l’applicabilité de ce type de contrôle routier par son jugement du 10 mai 2019 parce que la Police de Hanovre n’a pas traité de manière adéquate les principaux motifs de la décision du Tribunal administratif. En effet, ce type de contrôle empiète sur le droit à l’autodétermination informationnelle et une base légale nécessaire y fait défaut en Allemagne.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

  1. Messieurs les Ministres ont-ils connaissance du jugement de la Cour administrative de Basse-Saxe concernant le radar tronçon ?
  2. Dans l’affirmative, quelles conclusions les Ministres pensent-ils en tirer au regard de la mise en pratique d’un pareil radar sur les routes du Luxembourg ?
  3. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous préciser l’état actuel ainsi que les prochaines étapes du projet de radar tronçon au Luxembourg ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                         Jean-Marie Halsdorf

Député                                                                                                     Député

Reduzéierung vum Plastikoffall: Wéi eng “Incentives” gesäit d’Regierung fir Geschäfter an Entreprise vir, fir d’Reduktioun vu Plastikverpackungen?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 745

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden mir Iech, dës parlamentaresch Fro un d’Madamm Ëmweltminister, den Här Minister fir d’Ekonomie an den Här Minister fir de Mëttelstand weider ze leeden.

An der rezenter Orientéierungsdebatte iwwer d’Reduzéiere vum Plastiksoffall sinn eng Rei interessant Iddien a Virschléi diskutéiert ginn.

Et muss een allerdéngs och feststellen datt verschidden Entreprisen am Land hir Wueren deels exklusiv a Plastiksverpackungen ubidden, wéi z.B. eng grouss Drénkwaasser-Entreprise aus dem Weste vum Grand-Duché.

An dësem Kontext géife mir gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt d’Regierung d’Meenung datt et sënnvoll wier sougenannt “Incentives” ze schafe fir eis Betriber ze motivéiere vu Plastiksverpackungen op méi ökologesch Alternativen ze wiesselen?
  • Wann nee, aus wat fir engem Grond?
  • Wa jo, huet d’Regierung scho konkret Iddien?
  • Wa scho Plastik benotzt get misst da net kloer d‘Klassifikatioun vum Plastik dropstoen?
  • Weieng Initiativen sin virgesin, fir och d‘Geschäfter derzou ze bewegen ob di eenzel Plastikverpackungen vun Uebst, Geméis a Kaffiskichelcher ze verzichten, an Alternativen unzebidden ?

 

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch                                                     Paul Galles

                                                             Deputéierten

Gewalt in der Schule: wie steht es mit der Ursachenforschung? Welche Hilfestellungen werden angeboten?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP743

Herr Präsident,

 

Gemäß Artikel 83 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte ich Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an den Herrn Minister für Bildung weiterzuleiten.

Laut Aussagen vom Minister für Innere Sicherheit, seien 2018, 88 Anzeigen nach Gewalttaten in der Schule bei der Polizei eingegangen. Die Anzahl der Anzeigen ist in den vergangenen fünf Jahren leicht gestiegen (2014: 70). Unter den Begriff „Gewalttaten“ fallen nicht nur körperliche Angriffe, sondern unter anderem auch Verhaltensstörungen und andere Regelverstöße. Der Bildungsminister betont in diesem Zusammenhang, dass die meisten Fälle von Gewaltausbrüchen, besonders in der Grundschule, ein Ausdruck von psychologischen Problemen sind.

Deshalb möchte ich folgende Frage an den Herrn Minister stellen:

  • Wenn die meisten Fälle von Gewaltausbrüchen auf psychologische Probleme zurück zugreifen sind, wäre es nicht sinnvoll konkrete Ursachenforschung zu betreiben um nicht nur die Symptome zu behandeln, sondern die Ursache von Gewaltausbrüchen bei Kindern und Jugendlichen zu ermitteln und zu therapieren?
  • In wieweit wird das Schulpersonal geschult um psychologische Probleme bei den Schülern frühzeitig zu erkennen und die nötigen Hilfestellungen anzufordern?

 

Es zeichnet hochachtungsvoll.

 

Françoise Hetto

Députée

Incident en prison et amélioration de la sécurité des gardiens de prison et des forces de l’ordre

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des pistolets à impulsions électriques.

Un prisonnier extrêmement agressif en détention provisoire au centre pénitentiaire de Schrassig a blessé mardi matin quatre agents du groupe d’intervention pénitentiaire (GRIP) au cours d’un transfert interne et ce malgré le dispositif habituel de protection qui a été utilisé par les agents spécialement formés pour intervenir dans des situations dangereuses ou difficiles. Le pistolet à impulsions électriques (Taser) aurait peut-être désamorcé la situation. Les soussignés ont à plusieurs reprises interpellé l’ancien Ministre de la Sécurité Intérieure sur le sujet qui s’est montré réticent sur la possibilité d’utiliser un pistolet à impulsions électriques au sein des forces de l’ordre luxembourgeoise.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres concernés.

 

  • Au vu de l’incident précité Monsieur le Ministre de la Justice ne considère-t-il pas que dans un souci d’amélioration de la sécurité des agents pénitentiaires que ceux-ci devraient être équipés d’un pistolet à impulsions électriques ?

 

  • De façon générale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure est-il aussi réticent que son prédécesseur d’équiper les forces de l’ordre d’un pistolet à impulsions électriques alors que les tests effectués par la police allemande à Trêves ont conduit à un avis favorable quant à l’utilité du pistolet à impulsions électriques ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

 

Gilles Roth                                            Léon Gloden                               Octavie Modert

                                                                  Députés

Changement de carrière dans la police

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

L‘article 94 de la loi du 18 juillet 2019 sur la Police grand-ducale a introduit un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant aux fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions et suivant les modalités déterminées par l’article en question (« voie expresse »).

Selon mes informations, de nombreux policiers du groupe de traitement C1 remplissant les conditions requises et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalent qui en ont fait la procédure ont vu leur demande rejetée en raison du dépassement du contingent légal fixé à 20% de l’effectif total de la catégorie de traitement C1 du cadre policier.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers actuel reclassés dans le groupe de traitement C1 ayant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers en question ayant fait une demande de changement de groupe suivant l’article 94 de la loi du 18 juillet 2019 (« voie expresse ») ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de policiers concernés ont été retenus respectivement refusés pour pouvoir changer de groupe de traitement ?
  • Parmi les policiers retenus, combien sont en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les critères explicites qui sont appliqués pour décider d’un changement de groupe ou non ? Le niveau de l’enseignement scolaire est-il pris en compte dans ces critères ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que les policiers qui détiennent un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant et qui ont été reclassés au groupe de traitement C1 devraient pouvoir être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier ?
  • Dans l’affirmative, quelle solution Monsieur le Ministre est-il disposé de proposer et dans quel lapse de temps ?
  • Dans la négative, quelles autres solutions Monsieur le Ministre voit-il pour que les policiers en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant puissent changer du groupe de traitement C1 dans le groupe de traitement B1 exceptée celle du principe de carrière ouverte ?
  • Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses solutions proposées le cas échéant suffiront pour permettre à tous les policiers reclassés au groupe de traitement C1 et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant un changement direct au groupe de traitement B1 ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette situation constitue une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député