Wat huet d’Regierung mat hirem Gebai um Site “Waldhaff” am Gréngewald wëlles ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics au sujet de l’avenir du site « Waldhaff ».

Après le litige autour de la véranda du café-restaurant « Waldhaff » et après la résiliation du contrat de bail entre l’État et la société d’exploitation de ce dernier, l’avenir de l’immeuble caractéristique en question – qui constituait, des décennies durant, un îlot de repos et de restauration populaire au sein du « Gréngewald » – est plus que jamais incertain. En effet, l’immeuble est inoccupé depuis plus d’une année. Par conséquent, l’état du bâtiment et les alentours se dégradent.

Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1. Messieurs les Ministres envisagent-ils de remettre l’immeuble en question en bon état afin de pouvoir l’utiliser à nouveau comme îlot de repos et de restauration ?

2. Dans la négative, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur leurs projets d’avenir alternatifs pour le site populaire du « Waldhaff » ?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous informer sur la durée envisagée actuellement pour les travaux de remise en bon état manifestement nécessaires ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

 

Françoise HETTO-GAASCH

Députée

Marc LIES

Député

 

Gëtt et en akute Manktem un Anästhesisten an eise Spideeler?

D’Äntwert op des parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1652

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé concernant un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux.

 

Il me revient qu’à l’antenne du Centre Hospitalier, l’hôpital à Eisch, une opération n’a pas pu être effectuée au motif qu’il n’y a pas eu d’anesthésiste disponible.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux ?
  • Comment Monsieur le Ministre peut-il expliquer que l’hôpital à Eisch, antenne du Centre Hospitalier de Luxembourg, n’est pas en mesure de recourir à un anesthésiste du CHL ?
  • Comment Monsieur le Ministre entend-il remédier dans le futur à des telles situations ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Sollt de Bau vun enkadréiertem Logement fir eeler Leit net och subventionéiert ginn ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 1624

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant la subvention des logements encadrés pour personnes âgées.

 

Sur base de la législation actuelle, les logements à coût modéré et/ou logements sociaux construits par les communes ou autres acteurs publics sont subventionnés par l’État.  Actuellement la construction des logements encadrés pour personnes âgées n’est pas subventionnée. Or, si la construction de tels logements était subventionnée, beaucoup de ces personnes seraient disposées à quitter leur logement pour déménager dans un logement encadré. Ainsi ces logements deviendraient disponibles sur le marché immobilier ce qui pourra contribuer à pallier à la pénurie actuelle des logements.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

–          Est-ce que le Gouvernement est en train de mener des réflexions dans le cadre du contexte précité ?

–          En cas de réponse affirmative, quelles seraient les mesures que le Gouvernement serait disposé à prendre ?

–          En cas de réponse négative, quelles sont les raisons du Gouvernement pour ne pas poursuivre cette voie ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

29 Stroossen därfe bei Schnéi an Äis net befuer ginn : No wéi enger Kritère sinn déi Stroossen ausgewielt ginn ?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weider ze leeden.

Den 13. Dezember 2019 gouf e groussherzoglecht Reglement verëffentlecht mat 29 Stroossen, déi bei Schnéi an Äis net dierfe befuer ginn.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weider ze leeden:

No wéi enge Critère sinn déi 29 Stroossen bestëmmt ginn, op deenen net dierf gefuer gi bäi Schnéi an Äis ?
Sinn déi Critèren uniform applizéiert ginn, oder ginn et Ënnerscheeder jee no Regioun oder Kanton?
Stëmmt et, datt dës Stroossen trotz Fuerverbuet deelweis gestreet ginn ? Wa jo, firwat dierfen se dann net befuer ginn?
Wëssend datt eng Rei Stroossen a verschiddene Kantone vum Land scho méi laang mat engem Schëld C2 reglementéiert sinn am Fall vu Schnéi an Äis, kann een feststellen datt am Reglement vum 13. Dezember 2019 nei Stroossen dobäi kommen, anerer falen ewech. Hunn d’Critèrë geännert oder aus wéi enge Grënn sinn elo verschidde Stroossen net méi concernéiert?
Här President, ech bieden Iech, mäin déifste Respekt unzehuelen.

Octavie Modert

Deputéiert

Interpellatioun développement rural

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 91 de notre règlement interne, je souhaiterais interpeller le Gouvernement au sujet du développement des régions excentrées du pays et du milieu rural.

Malgré sa taille modeste, le Luxembourg est d’une diversité énorme qui en fait d’ailleurs sa richesse. Cette richesse se reflète dans ses régionalismes et sous-régionalismes typiques. Pour préserver et promouvoir cette typicité régionale, il convient de leur fournir un terreau propice au développement démographique, humain, économique, culturel et social.

J’aimerais dès lors dans le cadre de mon interpellation aborder plus particulièrement les points suivants :

  • Comment concevoir l’aménagement du territoire afin de ne pas désavantager les régions rurales par rapport aux grands centres d’agglomération ?
  • Quel développement économique pour le milieu rural ?
  • Comment mettre les nouvelles technologies de la digitalisation au profit de ces régions ?
  • Comment promouvoir une meilleure prise en charge médicale en milieu rural ?
  • Comment garantir un niveau approprié de sécurité en milieu rural ?
  • Comment améliorer sensiblement la mobilité et résoudre la problématique du trafic transfrontalier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Fréiere Propriétaire kritt zwee Joer no der Vente nach ëmmer de Bulletin vun der Grondsteier. Wat sinn d’Uersaachen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le bulletin d’impôt foncier.

Il me revient que malgré la vente d’un immeuble d’un propriétaire à un tiers, le propriétaire-vendeur reçoit, même plus de 2 ans après la vente, toujours le bulletin d’impôt foncier de la commune dans laquelle l’immeuble est sis, alors qu’il n’est plus le propriétaire.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Est-ce que Monsieur le Ministre est conscient de cette problématique ?

·         Quelles en sont les causes ?

·         Comment Monsieur le Ministre entend-il y remédier ?

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 827 du 25 juin 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a répondu par la négative à ma question si le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’était pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question.

D’après mes informations, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Police, il existe trois options pour les policiers classés dans le groupe de traitement C1 qui désirent accéder au groupe de traitement B1, à savoir a) par le biais de la  « carrière ouverte » moyennant un contingent de 20 pour cent de l’effectif total du groupe de traitement en question, b) par « voie expresse » en remplissant les critères tels que l’ancienneté de service et être classé à une fonction relevant du niveau supérieur, ou c) en se soumettant à l’examen-concours du groupe de traitement directement supérieur au leur, impliquant de facto une démission de leur poste actuel.

Toujours selon nos informations, les fonctionnaires ayant été admis par le biais de la « carrière ouverte » et de la « voie expresse » sont pour la plupart entrés en service avant l’année 1998. Les fonctionnaires ayant opté pour la dernière option concernent principalement ceux ayant été recrutés après l’année 2013.

Il est vrai qu’il n’existe pas de cadre légal selon lequel le fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales respectivement d’un diplôme équivalent, pourraient être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier. Or, de nombreux policiers se trouveraient dans ce cas précis.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1.      Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme susmentionné qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière ?

2.      À défaut d’une réponse positive, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer des mesures dans l’intérêt des policiers concernés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans sa réponse à notre question parlementaire n° 801 du 18 juin 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre avait demandé une prolongation du délai de réponse « étant donné que des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Bien que Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure ait précisé dans sa réponse à notre question parlementaire n° 1289 du 4 octobre 2019 au même sujet qu’« une solution est recherchée en concertation avec le Ministère de la Fonction publique pour toutes les personnes concernées [une centaine seraient concernées] », Monsieur le Ministre n’a toujours pas apporté de réponse à notre première question relative aux résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

C’est ainsi que nous nous permettons de reposer la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                               Marc Spautz

Député                                                                       Député

Wéini kënnen d’Diskussiounen iwwert een Avenant iwwert d’Besteierung vu belsche Frontalieren ofgeschloss an den Teletravail vu 24 op 48 Deeg gehéicht ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le télétravail pour les frontaliers belges.

En mai 2018, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe en vue de soumettre la convention fiscale liant les deux pays à de futures négociations en matière de fiscalité des frontaliers et notamment sur la possibilité d’effectuer du télétravail durant 48 jours au lieu de 24 jusqu’à présent.

Selon les informations parues sur le site internet paperjam.lu, cet accord de principe avec la Belgique pour augmenter le nombre de jours autorisés de télétravail à 48 serait dans l’impasse. L’accord devra se concrétiser via un nouvel avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise. Or aucun avenant à la convention fiscale qui lie le Luxembourg à la Belgique n’a été approuvé par la Chambre des Députés jusqu’à ce jour.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?

·         Pour quelles raisons l’accord en question n’est pas encore en vigueur ?

·         Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir de quels problèmes s’agit-il précisément ?

·         Quand les discussions au sujet d’un avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la Belgique pourront-elles être menées à terme ?

·         Quand le Ministre envisage-t-il le dépôt du projet de loi d’approbation de cette nouvelle convention ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Firwat goufe Lëtzebuergesch Coursen am Maacher Lycée annuléiert a misst d’minimal Zuel vu Leit net erof gesat ginn ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous Informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Selon nos informations, le nombre minimum de participants pour les cours de langues luxembourgeoises « Débutants A1.1 » et « Intermédiaire A1.2 », organisés par le Lycée Maacher a été augmenté à la rentrée 2019/2020.

Par la suite, les personnes déjà inscrites et motivées d’apprendre une nouvelle langue, ont été informées que leur cours avait dû être annulé étant donné que le seuil minimum exigé n’avait pas pu être atteint.  Les personnes concernées sont alors censées trouver des cours disponibles ailleurs, souvent dans des communes plus lointaines.

Dans la mesure où le gouvernement souligne l’importance du rôle de la langue dans le processus d’intégration, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :

–          Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?

–          Dans l’affirmative quelles sont les raisons de l’augmentation du seuil de participants et de l’annulation des cours ?

–          Le Ministre n’estime-t-il pas que le quorum de participants devrait être moins élevé dans des communes de petite taille pour pouvoir garantir l’offre des cours en question ?

–          De quelle manière le Ministre veut-il remédier à cette situation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite Considération.

Françoise Hetto, Députée