Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la contribution financière au Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

Par courrier daté au 5 décembre 2017, Monsieur le Ministre a entendu communiquer aux communes « toutes les informations nécessaires quant à la participation des communes au fonctionnement du futur Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) ».

Au vu de la confusion provoquée par ce courrier nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Le Ministre n’ignore certainement pas que la plupart des communes ont bouclé leurs travaux préparatoires ou ont déjà voté le budget pour l’exercice 2018, alors que le projet CGDIS n’a pas encore été approuvé par la Chambre des Députés ?
• Est-ce que le Ministre est conscient que le courrier du 5 décembre donne lieu à des interprétations divergentes de la part de ses propres services ?
• Est-ce que le Ministre peut expliquer le contenu de son courrier du 5 décembre 2017 à la Chambre des Députés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Zeimet

Léon Gloden

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la Ministre de la Santé.

Selon la loi en vigueur depuis l’année 2016 consistant à améliorer la qualité de l’encadrement des enfants dans les structures d’accueil (projet de loi 6410),  les enfants sont appelés à participer activement et de façon auto-déterminée dans toutes les activités qui leur sont proposées. Il en est de même en ce qui concerne  la prise de nourriture dans les cantines. En effet, selon mes informations, il n’appartiendrait pas au personnel éducatif ni d’encourager les enfants à goûter à toute sorte de nourriture, ni à leur expliquer les bienfaits d’une nourriture variée, négligeant de cette façon de propager une réelle  culture alimentaire saine et équilibrée. Bien que les responsables des cantines préparent des menus variés et équilibrés, les enfants décident de façon autonome  ce qu’ils désirent manger, sans se soucier des apports nutritionnels du contenu de leur assiette, contenu souvent très peu varié.

Selon mes informations certains enfants omettent tout simplement les repas de midi, décisions acceptées par les équipes pédagogiques, qui suivent rigoureusement les  consignes ministérielles basées sur l’autodétermination.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

• Le Gouvernement peut-il confirmer les informations susmentionnées ?
• Le gouvernement estime-t-il qu’un jeune enfant est capable de décider de façon autonome s’il veut prendre un repas ou non ?
• Dans un souci d’anti-gaspillage, cette approche, n’entraîne-t-elle pas d’énormes quantités de nourriture gaspillées chaque jour ?
• De quelle façon ce surplus de nourriture pourra-t-il servir à d’autres fins ?
• Le Gouvernement n’estime-t-il pas que les maisons relais aient aussi une tâche éducative en ce qui concerne une certaine hygiène de vie à laquelle appartient certainement aussi une culture alimentaire ?
• En négligeant si gravement cette culture alimentaire saine et équilibrée, le Gouvernement n’estime-t-il pas que cette approche puisse entraîner des conséquences pour la santé des enfants à moyen et à long terme (obésité, carences etc.) ?
• Le Gouvernement n’estime-t-il pas que dans un domaine aussi sensible que l’éducation de nos enfants, un concept cohérent, logique et sain s’impose ? Le concept choisi n’est-il pas en contradiction avec le plan d’action national « Gesond iessen – méi bewegen « ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

Françoise Hetto

Députée

Här President,  

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit bieden ech Iech dës parlamentaresch Fro iwwert elektromagnéitesch Stralung un d’Madamm Minister fir Gesondheet an den Här Minister fir Wirtschaft weiderzeleeden.

Etüden hunn  gewisen, dass elektromagnéitesch Stralungen niewent der thermescher Belaaschtung och biophysesch Wierkunge mat sech bréngen, déi sech duerch negativ Effekter op dat mënschlecht Nervesystem bemierkbar maachen. Duerch dës Mikrowellen erhéije sech net nëmmen d’Gesondheetsrisike fir d’Mënschen, mee och d’Biodiversitéit geréit weider a Gefor. Enger Publikatioun vun der Direction de la Santé au Travail vum Gesondheetsministère no ginn dem Secteur professionell eng sëlleche Mesure presentéiert, fir dës Stralungen ze reduzéieren. Nom Prinzip Alara (« as low as reasonably achievable ») gëtt hei beispillsweis probéiert, de Wert vun 0.6 V/m (Bioinitative) net z’iwwerschreiden. Och d’WIFI « intelligents » droen zu enger Reduzéierung vun de Stralungen bei. Ech begréissen dës Initiativen, allerdéngs missten op der anerer Säit och Informatiounen en vue vun enger Stralenréductioun an déi privat Haushälter verdeelt ginn. Dat selwecht gëllt fir d’Schoulen, wou ëmmer méi informatescht Material mat WIFI-Verbindungen agesat gëtt. Et ass wichteg, eis Kanner an d’Enseignante virun deene beschriwwenen negativen Auswierkunge vun den elektromagnéitesche Stralungen ze protegéieren.

Weiderhi ginn a villen Haushälter zu Lëtzebuerg vill onnéideg Internet-Routeren agesat, well oft Jidderee probéiert dat stäerkste WIFI-Netz ze hunn. Dëst féiert mengen Informatiounen no zu Interferenzen zweschent den eenzele Kanäl. Aus dësem Grond ginn d’Stralungen an den Haushälter natierlech och drastesch an d’Luet, an domat och d’Geforen. Eng besser Informatiounspolitik kéint och hei hëllefen.

An deem Kader wollt ech der Madamm Minister fir Gesondheet an dem Här Minister fir Wirtschaft dës Froen stellen:

• Envisagéiert d’Madamm Minister d’Populatioun iwwer déi gesondheetlech Risiken opzeklären ? Wann jo, wéi ?
• Wéi gedenkt d’Madamm Minister op déi ëmmer méi grouss Risiken duerch d’Stralungen an de Schoulen ze reagéieren ? Wéi sollen eis Schüler protegéiert ginn ?
• Firwat ginn et Recommandatioune fir de professionelle Secteur an net fir de private Beräich ? Gedenken den Här Minister respektiv déi verschidden Telekommunikatiounsentreprisen och do fir Opklärung ze suergen ? Wéi gesäit et mat WIFI « intelligents » fir privat Haushälter aus ?
• Ginn et Inferenz-Problemer bei de Routeren ? Wann jo, wat gedenkt den Här Minister dogéint ze maachen ?
• Ginn nei Technike fir d’Iwwerdroe vun Donnéeën « sans fil » gefërdert ?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

Françoise Hetto-Gaasch

Députéiert

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant la suppression de certains arrêts de train et de bus.

Avec les nouveaux horaires du 10 décembre dernier, la société des CFL vient de supprimer certains arrêts de train des trains RE circulant entre Luxembourg et Trèves, notamment aux gares de Wecker et de Munsbach. A nos yeux, cette suppression constitue un désavantage sérieux pour les habitants des communes avoisinantes et met à néant en large partie le concept de la mobilité douce prôné par le Ministère du Développement durables et des Infrastructures.

En outre, sans être exhaustif, d’une part, plusieurs lignes de bus ont été réduites à partir de certains villages de l’est du pays. D’autre part, les connexions entre villages ou à partir de certains villages (p. ex. commune de Flaxweiler) vers par exemple Junglinster ou Grevenmacher devraient être améliorées de façon générale.

En plus, il nous revient qu’en raison de la suppression ou de nouveaux tracés de certaines lignes de bus au plateau de Kirchberg, un grand nombre d’étudiants provenant de l’est du pays ne seraient plus en mesure d’arriver à temps dans leurs lycées.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

• Pour quelles raisons les arrêts en cause ont-ils été supprimés ?
• Comment Messieurs les Ministres réagissent-ils aux critiques que suscite la suppression de certains arrêts de train à Wecker et à Munsbach ? Entendent-ils révoquer la décision en vue de la promotion de la mobilité douce ?
• Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent confirmer les problèmes résultant de la suppression, voire de la déviation de certaines lignes de bus à partir du Plateau Kirchberg ? Dans l’affirmative, comment Messieurs les Ministres envisagent-ils de résoudre le problème ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Léon Gloden             Octavie Modert            Françoise Hetto-Gaasch

Député                       Députée                          Députée

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le calcul des contributions des communes.

Concernant le calcul des contributions des communes, il y eu lieu de constater une différence entre les données établies par le STATEC et celles du RNPP. Cependant, ces différences devraient appartenir au passé suite à l’introduction du RNPP et la synchronisation de registres communaux et nationaux.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :

• Comment de telles différences dans les données sont-elles possibles ?
• Qu’est-ce qu’entend faire Monsieur le Ministre afin de remédier à cette incohérence ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

Dans une interview publiée au journal le Quotidien en date du 15.11.2017, Monsieur le Ministre dit au sujet des PAG : « Deux tiers des communes n’ont toujours pas envoyé le leur! Mais maintenant, il faut y aller : la date butoir a déjà été repoussée deux fois et ça suffit. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :

• Est-ce que Monsieur le Ministre confirme qu’il n’entend pas proroger la date butoir du 8.8.2018 ?
• Dans l’affirmatif, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre préconise pour faire avancer les dossiers en cours sachant que les bureaux d’études n’arrivent pas à conclure la charge de travail résultant des travaux de refonte engagés relatifs au PAG endéans le délai précité?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les heures d’ouverture des boulangeries-pâtisseries.

Dans le cadre d’un litige opposant un boulanger-pâtissier au ministre de l’Economie, le tribunal administratif vient par jugement du 18 octobre 2017 d’annuler la décision du ministre qui refusait de « faire bénéficier [le boulanger-pâtissier] d’une dérogation en matière d’ouverture de son magasin, en lui permettant d’ouvrir ses portes aux clients avant 06.00 heures du matin, à l’instar des concurrents voisins, stations de service. »

Alors qu’en réponse à ma question parlementaire n°2928, Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir « attendre le jugement du tribunal administratif pour ce qui est du cas d’espèce dont il est saisi afin de tirer tous les enseignements », y compris celui de décider s’il y a lieu d’interjeter appel ou non, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre entend-il interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif précité ?
• Ayant implicitement reconnu devoir réformer le régime des heures d’ouverture, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications qu’il envisage et endéans quel délai ?
• L’étude commanditée dans ce contexte auprès du LISER a-t-elle déjà été communiquée à Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes de réforme proposées par ledit institut ? Dans la négative, quand cette étude sera-t-elle finalisée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

L’asthme est la maladie chronique la plus fréquente dans l’enfance. L’asthme et les bronchites asthmatiformes sont une des causes les plus fréquentes d’hospitalisation. Les traitements  à administrer sont des médicaments à inhaler.

Depuis plus de 2 décennies les aérosols combinés à des chambres d’inhalation sont  reconnus comme traitement de choix comparés aux nébuliseurs à air comprimé dans l’asthme léger à modéré. En plus ces chambres d’inhalation sont plus faciles à utiliser, le temps d’administration est plus court, il y a moins d’effets secondaires, le traitement est moins cher et il y a une augmentation de la satisfaction des parents et des enfants. Par ailleurs, si on peut profiter du temps d’hospitalisation pour éduquer le patient dans l’utilisation de ces chambres, il y a moins de ré-hospitalisations dans l’année qui suit.

Or, l’on se doit de constater que l’utilisation de ces chambres n’est pas remboursée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) si la chambre est fournie par les soins des hôpitaux tandis que si les patients se procurent une telle chambre dans une pharmacie, la CNS la leur rembourse.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

• Pour quelles raisons les patients ne sont-ils pas remboursés pour les traitements à l’aide d’une chambre à inhaler dans les hôpitaux ?
• Le gouvernement n’estime-t-il pas qu’il serait utile que les patients apprennent à l’hôpital l’utilisation correcte des chambres à inhaler ?
• La prise en charge correcte et rapide des patients concernés, ne devrait-elle pas primer ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

Françoise Hetto

Députée

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant la mise en place d’un service de médecine scolaire dans les établissements scolaires.

Le service de médecine dans les établissements scolaires n’est assuré par un infirmier/ une infirmière que pendant les jours où les élèves sont examinés dans le cadre de l’examen médical scolaire. Selon nos informations, le ministère serait, au vu de la nécessité constatée sur le terrain d’assurer un service de médecine scolaire permanent ou quasi-permanent, en train de réfléchir à la possibilité de prévoir la présence de personnel infirmier au sein des établissements scolaires.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
2. Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous informer sur l’état d’avancement de ce dossier et plus particulièrement quand une telle mesure verra le jour ?
3. Dans la négative, pour quelles raisons le Ministre ne juge-t-il pas opportun de prévoir la présence d’un infirmier/d`une infirmière dans les écoles et lycées du pays ?
4. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu`il faudrait au moins garantir une présence permanente d’une infirmière/ d`un infirmier dans les établissements scolaires d’une certaine taille?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

éon Gloden

Député