Firwat schéckt d’Steierverwaltung de Steierbulletin net per ageschriwwene Bréif?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Depuis des années déjà, l’Administration des contributions directes (ACD) envoie les bulletins d’imposition par simple pli fermé à la poste, malgré le fait que la loi générale des impôts (Abgabenordnung) prévoit la possibilité d’un envoi recommandé qui lui permettrait d’ailleurs, via le système « track and trace » de pouvoir retracer l’envoi et savoir si le courrier est arrivé à bon port.
Or, cela ne paraît pas déranger l’ACD outre mesure. Sans surprise d’ailleurs. Via le jeu de la présomption légale inscrite à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, la notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable suivant la remise de l’envoi à la poste. Peu importe donc si l’envoi a effectivement été remis au destinataire.
Ce règlement opère donc un renversement de la charge de la preuve en défaveur du contribuable, lequel doit prouver qu’il résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi ne l’a pas atteint dans le délai prévu.
Les conséquences pour le contribuable n’ayant pas été touché par l’envoi sont non négligeables:
Trois jours après l’envoi court le délai de paiement d’un mois de la dette d’impôt,
Le non-paiement de la dette à son échéance entraîne de son côté des intérêts de retard,
L’obtention d’un délai de paiement est subordonnée à la présentation d’une demande dûment motivée endéans le mois précité, etc.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Sachant que les envois postaux n’arrivent pas toujours à bon port et que dans tous les cas, les courriers postaux ne sont pas tous remis endéans le délai légal de trois jours, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille exclure l’envoi d’un bulletin d’imposition par lettre simple ?
Monsieur le Ministre est-il disposé à revoir les dispositions légales et réglementaires en ce sens ?
A défaut, quelles en sont les raisons ?

Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille digitaliser le processus d’instruction des déclarations d’impôt afin de permettre au contribuable de connaître le statut de son dossier (réception de la déclaration d’impôt, instruction en cours, en attente de pièces justificatives, instruction clôturée, bulletin envoyé etc.) et de lui permettre de faire valoir ces droits ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden
Député