Allocation Familiale elo och fir d’Kanner vum Conjoint vun engem Frontalier. Wéi ass d’Positioun vun der Regierung dozou?

Monsieur,

 

J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La Cour de Justice de l‘Union européenne (JUE) considère désormais que l‘allocation familiale liée à l‘exercice d‘une activité salariée dans un Etat membre par un travailleur frontalier, constitue un avantage social, donc une prestation de sécurité sociale. En effet, d’après l`arrêt (C- 802/18) rendu en date du 2 avril 2020, la Cour indique que le Luxembourg ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, tout en pourvoyant à l‘ entretien de cet enfant.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes aux Ministres concernés :

  • Quelle est la position de Madame et Monsieur les Ministres face à l‘ arrêt en question ?
  • Les Ministres disposent-ils d´une estimation sur le nombre de personnes potentiellement concernées ?
  • De quelle manière le gouvernement envisage-t-il en réagir?
  • L`interprétation faite par la Cour serait-elle susceptible d‘entraîner des négociations avec les Etats de résidence des frontaliers ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Octavie Modert       Marc Spautz

Députés