Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans sa réponse à notre question parlementaire n° 801 du 18 juin 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre avait demandé une prolongation du délai de réponse « étant donné que des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Bien que Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure ait précisé dans sa réponse à notre question parlementaire n° 1289 du 4 octobre 2019 au même sujet qu’« une solution est recherchée en concertation avec le Ministère de la Fonction publique pour toutes les personnes concernées [une centaine seraient concernées] », Monsieur le Ministre n’a toujours pas apporté de réponse à notre première question relative aux résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

C’est ainsi que nous nous permettons de reposer la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                               Marc Spautz

Député                                                                       Député