Quelles sont les conséquences du jugement de la Cour administrative annulant une décision de l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure rejetant une demande d’avancement au grade de commissaire?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 706

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre.

Dans son jugement du 29 janvier 2019, la Cour administrative a annulé une décision de l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure rejetant une demande d’avancement au grade de commissaire en chef par application combinée des articles 41 et 42 de la loi du 25 mars fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Cette décision a été prise alors que l’ancien Ministre de la Sécurité intérieure considérait notamment que le policier en question ne se trouvait pas en rang utile.

Or, selon nos informations, le jugement en question n’aurait pas été mis en pratique par la suite.

C’est à ce sujet que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le jugement en question n’a pas été mis en pratique et nous en expliquer les raisons ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de personnes sont concernées par une décision de refus en matière de promotion aux mêmes motifs?
  3. Monsieur le Ministre peut-il nous informer comment il songe remédier à la situation des personnes concernées ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer d’ordre plus général quelles conclusions il tire de ce jugement ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                                                              Marc Spautz

Député                                                                                                                                         Député

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