Ratifizéieren vun der internationaler Conventioun MEDICRIME

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 483

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes.

La convention internationale MEDICRIME, élaborée par le Conseil de l’Europe, constitue un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité y associée menacent le droit à la vie inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence l’ébranlement de la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance. La criminalité liée à la contrefaçon de produits médicaux se propage au niveau mondial et n’épargne aucun pays.

Le Grand-Duché a signé la Convention MEDICRIME en octobre 2011, mais ne l’a pas encore ratifiée. Sachant que les deux pays via lesquels le Luxembourg s’approvisionne principalement en médicaments, la France et la Belgique ont déjà ratifié la convention, une ratification par le Grand-Duché pourrait renforcer davantage la lutte contre cette criminalité, ceci dans l’intérêt des patients.

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Pour quelles raisons ladite convention n’a-t-elle pas encore été ratifiée ?
  • Le gouvernement entend-il accorder une priorité à la ratification de cette importante convention ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

 

 

Françoise Hetto-Gaasch

Députée

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