Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Ministre de la Fonction publique au sujet de l’attribution de l’allocation de famille aux agents des secteurs public et communal.
L’entrée en vigueur au 1er octobre 2015 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État a apporté un certain nombre de changements en ce qui concerne l’attribution d’une allocation de famille aux agents occupés auprès de l’Etat. Il existe dorénavant la possibilité pour des agents mariés ou liés par partenariat, parents d’un enfant, occupés tous les deux dans le secteur public, d’opter soit pour continuer à bénéficier d’une allocation de famille selon l’ancienne législation, soit pour l’application de la nouvelle législation et de bénéficier chacun d’une allocation de famille de 27 points indiciaires s’ils ont des enfants à charge. Or, dans le dernier cas de figure, les deux conjoints ou partenaires doivent opter, tous les deux, pour l’application de la nouvelle législation à leur égard.
L’allocation de famille a par analogie été introduite dans les règlementations s’appliquant aux agents du secteur communal. Or, les législation et réglementations transposant les dispositions de ladite « réforme dans la fonction publique » au secteur communal sont actuellement encore au stade de projet. Dès lors, la loi modifiée du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État et plus précisément l’article 9 point 4. stipulant que « [L]orsque les deux conjoints ou partenaires […] sont fonctionnaires ou agents publics, il est versé l’allocation de famille la plus élevée» y est toujours d’application.
Il s’ensuit que si le conjoint ou partenaire occupé auprès de l’État opte pour l’application de la nouvelle législation, le conjoint occupé dans le secteur communal ne pourra plus bénéficier d’une allocation de famille et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des règles identiques pour le secteur communal.
Dans ce contexte, je voudrais soulever les questions suivantes :
- Pour quelles raisons la législation portant transposition des réformes en question au secteur communal a-t-elle pris autant de retard ?
- En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation pour la fonction publique communale, de quelle manière Monsieur le Ministre entend-il éviter ou remédier à la situation décrite qui est en défaveur des fonctionnaires et agents des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, alors qu’une rétroactivité ne peut être instaurée par un règlement grand-ducal et que les dispositions en question font partie de celles qui seront fixées par voie réglementaire ?
- Pour éviter que le retard ne se creuse entre l’application des réformes pour la fonction publique étatique et la fonction publique communale, les règlements grand-ducaux devront entrer en vigueur au même moment que la loi qui s’en suivra du projet n° 6932. Monsieur le Ministre peut-il informer si les projets de règlements d’exécution de ce projet de loi sont déjà engagés dans la procédure réglementaire et soumis aux avis des organes consultatifs en la matière ?
- Dans la négative, pour quelles raisons les projets de règlements grand-ducaux ne sont-ils pas encore prêts à suivre la procédure officielle ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma haute considération.
Octavie Modert
Députée